Lagarde s’explique aujourd’hui devant la justice

Christine Lagarde doit s’expliquer aujourd’hui devant la Cour de justice de la République (CJR) sur la décision de l’État de recourir à un tribunal arbitral pour solder le litige avec Bernard Tapie après la vente d’Adidas, la directrice générale du FMI étant menacée d’une mise en examen.
Ministre de l’Économie de 2007 jusqu’à sa nomination en 2011 comme directrice générale du Fonds monétaire international,
Mme Lagarde est convoquée par la justice pour justifier le recours à un tribunal arbitral qui octroya 285 millions d’euros à Bernard Tapie (400 millions avec les intérêts). Comme l’avait révélé Mediapart, Mme Lagarde est convoquée ce matin devant la Commission d’instruction de la CJR, a-t-on indiqué de source proche du dossier.
« Il n’y a rien de nouveau sous le soleil (...). Cela ne change rien à ma détermination, à ma concentration et à mon enthousiasme » dans l’exercice de mes fonctions à la tête du FMI, déclarait Mme Lagarde le 18 avril, ajoutant qu’elle avait hâte « de répondre à la convocation de la justice ».
Nommée en juillet 2011 à la tête du FMI après la démission forcée de Dominique Strauss-Kahn, Mme Lagarde est visée par une enquête pour « complicité de faux et de détournement de fonds publics » qui avait conduit à la perquisition de son domicile parisien le 20 mars. Elle va devoir justifier la décision, donnée par écrit en octobre 2007 à de hauts fonctionnaires, de recourir à cet arbitrage, sur les montants octroyés et sur le choix de ne pas engager de recours en annulation contre cet arbitrage. « L’arbitrage permettait de clore l’ensemble des neuf procédures en cours, les deux parties stipulant, dans le compromis, qu’elles acceptaient de se désister et renonçaient à toute instance ou action », avait justifié la ministre devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale en septembre 2008. « On peut jaser sur ces montants octroyés à M. Tapie, mais le plafonnement limitait le risque », ajoutait-elle.
La ministre avait aussi assuré devant les députés n’avoir reçu aucune instruction de l’Élysée avant de prendre cette décision. Pourtant, ce choix a été largement contesté et au printemps 2011, le procureur général de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, n’avait pas épargné Mme Lagarde lors de la saisie de la CJR. Il lui reprochait d’avoir recouru à un arbitrage privé alors qu’il s’agissait de deniers publics, d’avoir eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres, d’avoir fait modifier le protocole initial pour y intégrer la notion de préjudice moral, ce qui avait permis aux époux Tapie de toucher 45 millions d’euros et de ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage controversé, alors que plusieurs spécialistes l’y avaient encouragée.
La Commission des requêtes de la Cour de justice de la République, en décidant de l’ouverture d’une enquête en août 2011, avait elle-même évoqué un processus comportant « de nombreuses anomalies et irrégularités ». Elle relevait également que Christine Lagarde avait retenu l’option d’un arbitrage malgré « l’opposition manifestée à plusieurs reprises » par le directeur général de l’Agence des participations de l’État (APE). Dans une note du 1er août 2007 à l’attention de Mme Lagarde, ce dernier déconseillait à la ministre de s’engager dans la voie d’un arbitrage, qui « pourrait être considéré comme une forme de concession inconditionnelle et sans contrepartie faite à la partie adverse ».
En parallèle de l’enquête de la CJR, trois juges d’instruction conduisent une information judiciaire sur le volet non ministériel de l’affaire, pour « usage abusif des pouvoirs sociaux et recel de ce délit ».
(Source : AFP)