Proposition de loi de Keyrouz pour la suppression des tribunaux militaires

Élie Keyrouz, député des Forces libanaises, a présenté une proposition de loi pour amender le code pénal militaire. Cette proposition marque le refus du député du « tribunal militaire » ou tribunal d’exception, une forme de justice courante au Liban depuis longtemps et qui autorise un jugement rapide, sans recourir à la justice normale. « Le code pénal militaire légalise ainsi l’existence d’un pouvoir judiciaire parallèle doté d’une autorité supérieure aux principes de base de la loi », a-t-il affirmé. M. Keyrouz a précisé que la justice militaire est sous l’autorité du ministère de la Défense, « ce qui signifie qu’elle se situe en dehors du cadre de la loi et loin des principes légaux ».
Dans son exposé des motifs de sa proposition de loi, le député a souligné que « l’administration par le ministère de la Défense du tribunal militaire est une violation du principe de la séparation des pouvoirs, de la hiérarchie des normes et de la Constitution ». « Elle est, de plus, anticonstitutionnelle. »
M. Keyrouz réfute donc la compétence du tribunal militaire pour juger les civils, précisant que les raisons qui ont permis la mise en place de ces tribunaux sont liées au caractère exceptionnel de telles mesures. « Ces exceptions mettent en péril les principes d’une justice équitable et limitent les recours », a-t-il indiqué.
Expliquant sa proposition, le député a observé qu’elle limite strictement la compétence du tribunal militaire aux affaires comportementales et disciplinaires des soldats dans le cadre de leurs fonctions. « Cette compétence ne peut en aucun cas être élargie aux civils », a-t-il insisté. Et d’ajouter que la proposition réclame l’arrêt des activités des tribunaux militaires, l’annulation de leurs prérogatives ainsi que le transfert de leurs effectifs militaires surnuméraires vers d’autres services militaires, sur base d’une décision du commandement de l’armée.
De même, a conclu Élie Keyrouz, « l’ensemble des accusations, des plaintes, des enquêtes et des procès qui sont actuellement pris en charge par le tribunal militaire devront être transférés au système judiciaire concerné, selon les dispositions du code de procédure pénale ».