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À La Une - Société

L’avant-premier « mariage civil » au Liban d’un point de vue légal

Marie-Claude Najm Kobeh répond aux questions sur l'aspect légal de l'union de Khouloud Succariyeh et Nidal Darwiche.

Khouloud Succariyeh et Nidal Darwishe, premier couple ayant contracté  un mariage civil au Liban.

« Et ils vécurent heureux jusqu’à la fin des temps » n'est pas gagné pour Khouloud Succariyeh et Nidal Darwiche, qui ont scellé le premier mariage civil au Liban. Les conseillers pour les affaires juridiques du ministère de la Justice ont en effet refusé hier leur « contrat » de mariage. « L’Orient-Le Jour » a interrogé Mme Marie-Claude Najm Kobeh, professeur agrégé à l’USJ, spécialiste en droit international privé et avocat à la Cour, au sujet de la validité d’un tel contrat et du contexte légal de sa création.

 

 

Sur quel raisonnement le mariage de Khouloud et de Nidal a-t-il été fondé ?
 Je n’ai pas pris connaissance du contenu de l’acte qui a été conclu par les parties, ni du raisonnement juridique précis qui a été invoqué au fondement de cet acte, mais si j’ai bien compris le processus suivi, Khouloud et Nidal ont commencé par radier la mention confessionnelle sur les registres de l’état civil. C’est sans doute pour cette raison qu’ils ont invoqué l’arrêté n° 60/ LR de 1936, qui date de l’époque du mandat français et qui est encore en vigueur. Je suppose qu’ils ont ensuite fait référence à l’article 10 de cet arrêté qui dispose que les Libanais qui n’appartiennent à aucune communauté sont régis en matière de statut personnel par la loi civile, pour conclure leur « mariage civil ».
C’est ce même arrêté d’ailleurs que l’on utilise dans le système actuel, afin que l’État libanais valide le mariage civil conclu par les Libanais à l’étranger et le soumette à la loi civile étrangère du pays où le mariage a été conclu, en l’absence de loi civile libanaise.

Où est donc le problème ?
 Le problème réside dans le fait que cette loi civile citée n’a jamais vu le jour au Liban. C’est pourquoi, d’un point de vue strictement légal, on ne peut affirmer qu’il s’agit bien d’un mariage. Même un mariage civil est un mariage solennel, célébré par une autorité qui est habilitée par l’État à le faire. Dans ce sens, le « mariage » de Khouloud et Nidal ressemble peut-être plus à un mariage musulman – qui est un contrat comme tout le monde le sait – qu’à un mariage civil. De ce point de vue, il y a donc déjà un problème qui se pose sur la qualification et la validité de l’acte en tant que « mariage ».
D’autre part, si l’on considère ce mariage valable, par quelles lois sera-t-il régi par exemple en cas de divorce ou de litige concernant la garde des enfants ? De ce point de vue, le problème est réglé lorsque les Libanais se marient civilement à l’étranger, à Chypre ou ailleurs, car l’article 25 de l’arrêté n° 60 valide ce mariage et le soumet à la loi civile étrangère du lieu de célébration, donc la loi chypriote dans de très nombreux cas. Or dans le cas de Khouloud et Nidal, quelle est la « loi civile » applicable? Il y a ici un vrai vide législatif : il n’y a pas de loi civile du mariage au Liban, et on ne peut s’appuyer sur aucune loi civile étrangère puisque le mariage n’a pas été célébré à l’étranger.

 

(Pour mémoire : Sleiman veut une loi pour encadrer le mariage civil)


Le contrat ne suffit-il pas en lui-même ?
« Un contrat ne se suffit jamais à lui-même, il ne peut exister – notamment dans cette matière fondamentale du mariage – sans la référence à un ordre juridique déterminé. Tout cela pour vous dire qu’on revient au vrai problème, qui ne peut, en définitive, être réglé que par une vraie solution : l’instauration d’un statut civil du mariage par le législateur libanais.
Même si je ne peux que saluer et approuver de telles initiatives citoyennes, et que j’estime que c’est une démarche tout à fait louable qui permet de relancer le débat sur ce thème fondamental, le législateur libanais devrait instituer un statut civil – du moins facultatif – du mariage. Une loi civile du mariage au Liban serait l’unique solution. En tout cas, pour respecter le principe de la liberté de conscience consacré à l’article 9 de la Constitution, cela va de soi, la liberté de conscience englobant en effet la liberté de croire et celle de ne pas croire.

 


L’État libanais peut-il présenter un recours en annulation du mariage ?
 Seul un juge a l’autorité nécessaire pour présenter un recours en annulation du mariage, mais l’État, de son côté, peut tout simplement refuser de reconnaître l’acte comme mariage. Quand Khouloud et Nidal iront enregistrer leur contrat, leur demande sera dans ce cas rejetée, et leur acte de mariage ne sera pas enregistré sur les registres de l’état civil.

 

 

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