Le ministère des Finances a publié hier un communiqué dans lequel il souligne qu’à compter du 1er janvier 2013, aucune réduction ou récupération de la TVA ne sera octroyée sans que tous les justificatifs ne soient présentés avec les factures. Le communiqué du ministère souligne que selon la circulaire 3669 datée du 1er décembre 2011, ainsi que les articles 38 et 113 de la loi sur la TVA, toute procédure ayant rapport avec les réductions ou les récupérations de la TVA doit contenir les informations suivantes : le nom de la personne ou société qui a vendu les biens ou les services avec l’adresse et le numéro d’enregistrement, le nom de la personne figurant sur la facture, ainsi que son adresse et son numéro d’enregistrement de la TVA, l’objet de la transaction, le numéro et la date de la facture, la somme à être réglée ainsi que le montant de la TVA.
Le ministère des Finances a publié hier un communiqué dans lequel il souligne qu’à compter du 1er janvier 2013, aucune réduction ou récupération de la TVA ne sera octroyée sans que tous les justificatifs ne soient présentés avec les factures. Le communiqué du ministère souligne que selon la circulaire 3669 datée du 1er décembre 2011, ainsi que les articles 38 et 113 de la loi sur la TVA, toute procédure ayant rapport avec les réductions ou les récupérations de la TVA doit contenir les informations suivantes : le nom de la personne ou société qui a vendu les biens ou les services avec l’adresse et le numéro d’enregistrement, le nom de la personne figurant sur la facture, ainsi que son adresse et son numéro d’enregistrement de la TVA, l’objet de la transaction, le numéro et la date de la facture, la somme...
