La décision du Conseil constitutionnel n° 2/2012 du 17/12/2012 qui vient d’être publiée au Journal officiel doit faire date dans l’histoire de la justice constitutionnelle au Liban, non pas en raison de l’importance nationale du contenu de la loi objet du recours, mais surtout pour deux motifs.
Tout d’abord, c’est la première fois que le chef de l’État use de sa prérogative fondamentale lorsqu’il « veille (yas’har) au respect de la Constitution » (art. 49), en saisissant le Conseil constitutionnel d’un recours en inconstitutionnalité de la loi, à savoir la loi n° 244 / 2012 du 13/11/2012 (Journal officiel
n° 48 du 15/11/2012) relative à la promotion d’inspecteurs à la Direction générale de la Sûreté générale détenteurs de la licence libanaise en droit, et cela au grade de lieutenant.
On parle tant de l’application de l’accord d’entente nationale de Taëf et on est hanté par la fausse problématique des « attributions » (salâhiyyâte) du chef de l’État, alors que celui-ci remplit désormais un rôle bien plus important que les attributions au sens conventionnel, celui de vigile de la Constitution, et donc de l’État de droit et des normes de la République.
En second lieu, l’importance de la décision réside moins dans son contenu, à savoir la promotion d’inspecteurs, que dans le fait que la loi objet du recours est révélatrice de la perturbation quasi générale au Liban des normes élémentaires de gestion de la chose publique. Pourquoi ?
À la simple lecture de la loi invalidée par le Conseil, on est déconcerté. Pourquoi ces inspecteurs n’ont-ils pas été promus par les voies administratives normales ? Pourquoi « à titre exceptionnel ? Pourquoi le concours organisé en 2002 n’a-t-il pas été suivi de tous ses effets ? Le Conseil d’État, saisi par des candidats au concours organisé en 2002, ne s’est pas encore prononcé depuis plus de dix ans. Quel est donc le domaine de la loi, pièce maîtresse du principe de séparation des pouvoirs, pour que le Parlement légifère sur des problèmes de concours, de promotion et de grade, problèmes classifiés dans le domaine du règlement ?
Dans un texte en article unique, on décèle, à la première lecture, la perturbation et la confusion des normes, au moins sur neuf notions : exception, concours, promotion, généralité de la loi, domaine de la loi, égalité, séparation des pouvoirs exécutif et législatif, et aussi séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, déni de justice en pratique après plus de dix ans et donc la question du temps et du droit, car il ne s’agit pas seulement de rendre justice, mais que justice soit effectivement rendue.
La décision du Conseil constitutionnel, approuvée à l’unanimité des dix membres, expose des considérants sous quatre parties : les violations du principe de séparation des pouvoirs législatif et exécutif, de la notion d’exception, du principe d’égalité, et du principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire.
La décision ne se réfère pas au principe, fort restrictif, de la « validation législative » et de la « fonction exécutive du Parlement » en tant que « pouvoir initial » ou d’« acte en forme législative », principe qui ressort de quelques jurisprudences du Conseil constitutionnel français, surtout entre 1964 et 1986. L’exposé des motifs de la loi, l’exceptionnalité, les conditions du déroulement du concours..., un ensemble de faits qui ressortent de l’enquête du Conseil constitutionnel, montrent qu’il ne s’agit pas de réhabiliter le droit ou de sauvegarder un intérêt général.
Où va, en outre, aujourd’hui le déni de justice avec la multiplication en pratique des dénis et, au Liban, avec des actions, même relatives à la contestation d’un concours administratif, qui traînent, sans jugement, depuis plus de dix ans ?
Le principe de la séparation des pouvoirs implique que les pouvoirs travaillent, fonctionnent. Quand ils ne remplissent pas leur « pouvoir », il appartient certes au Parlement de contrôler, d’exercer son « pouvoir initial » et, rarement, d’opérer une « validation législative » face à une situation de non-droit, mais non d’entériner des violations.
***
La décision n° 2/2012 du Conseil constitutionnel est une des plus importantes depuis la création effective du Conseil en 1994. D’une part parce qu’elle fait suite à un exercice concret du rôle du chef de l’État qui « veille au respect de la Constitution » et, d’autre part, parce qu’elle pose plus de neuf problèmes fondamentaux et normatifs dans une société en perte de repères.
Tony ATALLAH
Professeur à l’Université libanaise
Tout d’abord, c’est la première fois que le chef de l’État use de sa prérogative fondamentale lorsqu’il « veille (yas’har) au respect de la Constitution » (art. 49), en saisissant le Conseil constitutionnel d’un recours en inconstitutionnalité de la loi, à savoir la loi n° 244 / 2012 du 13/11/2012 (Journal officiel
n° 48 du 15/11/2012) relative à la promotion d’inspecteurs à la Direction générale de la Sûreté générale détenteurs de la licence libanaise en droit, et cela au grade de lieutenant.
On parle tant de l’application de l’accord d’entente nationale de Taëf et on est hanté par la fausse problématique des « attributions » (salâhiyyâte) du chef de l’État, alors que celui-ci remplit désormais un rôle bien plus important que les attributions au sens conventionnel, celui de vigile de la Constitution, et donc de l’État de droit et des normes de la République.
En second lieu, l’importance de la décision réside moins dans son contenu, à savoir la promotion d’inspecteurs, que dans le fait que la loi objet du recours est révélatrice de la perturbation quasi générale au Liban des normes élémentaires de gestion de la chose publique. Pourquoi ?
À la simple lecture de la loi invalidée par le Conseil, on est déconcerté. Pourquoi ces inspecteurs n’ont-ils pas été promus par les voies administratives normales ? Pourquoi « à titre exceptionnel ? Pourquoi le concours organisé en 2002 n’a-t-il pas été suivi de tous ses effets ? Le Conseil d’État, saisi par des candidats au concours organisé en 2002, ne s’est pas encore prononcé depuis plus de dix ans. Quel est donc le domaine de la loi, pièce maîtresse du principe de séparation des pouvoirs, pour que le Parlement légifère sur des problèmes de concours, de promotion et de grade, problèmes classifiés dans le domaine du règlement ?
Dans un texte en article unique, on décèle, à la première lecture, la perturbation et la confusion des normes, au moins sur neuf notions : exception, concours, promotion, généralité de la loi, domaine de la loi, égalité, séparation des pouvoirs exécutif et législatif, et aussi séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, déni de justice en pratique après plus de dix ans et donc la question du temps et du droit, car il ne s’agit pas seulement de rendre justice, mais que justice soit effectivement rendue.
La décision du Conseil constitutionnel, approuvée à l’unanimité des dix membres, expose des considérants sous quatre parties : les violations du principe de séparation des pouvoirs législatif et exécutif, de la notion d’exception, du principe d’égalité, et du principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire.
La décision ne se réfère pas au principe, fort restrictif, de la « validation législative » et de la « fonction exécutive du Parlement » en tant que « pouvoir initial » ou d’« acte en forme législative », principe qui ressort de quelques jurisprudences du Conseil constitutionnel français, surtout entre 1964 et 1986. L’exposé des motifs de la loi, l’exceptionnalité, les conditions du déroulement du concours..., un ensemble de faits qui ressortent de l’enquête du Conseil constitutionnel, montrent qu’il ne s’agit pas de réhabiliter le droit ou de sauvegarder un intérêt général.
Où va, en outre, aujourd’hui le déni de justice avec la multiplication en pratique des dénis et, au Liban, avec des actions, même relatives à la contestation d’un concours administratif, qui traînent, sans jugement, depuis plus de dix ans ?
Le principe de la séparation des pouvoirs implique que les pouvoirs travaillent, fonctionnent. Quand ils ne remplissent pas leur « pouvoir », il appartient certes au Parlement de contrôler, d’exercer son « pouvoir initial » et, rarement, d’opérer une « validation législative » face à une situation de non-droit, mais non d’entériner des violations.
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La décision n° 2/2012 du Conseil constitutionnel est une des plus importantes depuis la création effective du Conseil en 1994. D’une part parce qu’elle fait suite à un exercice concret du rôle du chef de l’État qui « veille au respect de la Constitution » et, d’autre part, parce qu’elle pose plus de neuf problèmes fondamentaux et normatifs dans une société en perte de repères.
Tony ATALLAH
Professeur à l’Université libanaise
La décision du Conseil constitutionnel n° 2/2012 du 17/12/2012 qui vient d’être publiée au Journal officiel doit faire date dans l’histoire de la justice constitutionnelle au Liban, non pas en raison de l’importance nationale du contenu de la loi objet du recours, mais surtout pour deux motifs.Tout d’abord, c’est la première fois que le chef de l’État use de sa prérogative fondamentale lorsqu’il « veille (yas’har) au respect de la Constitution » (art. 49), en saisissant le Conseil constitutionnel d’un recours en inconstitutionnalité de la loi, à savoir la loi n° 244 / 2012 du 13/11/2012 (Journal officiel n° 48 du 15/11/2012) relative à la promotion d’inspecteurs à la Direction générale de la Sûreté générale détenteurs de la licence libanaise en droit, et cela au grade de lieutenant.On parle...
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