Italie

Rome limite ses « golden shares » afin d’éviter une sanction de l’UE

Rome a adopté hier un décret limitant le champ d’application de ses « golden shares », ces droits spéciaux détenus par l’État dans les entreprises de secteurs stratégiques, afin d’éviter une sanction européenne. « L’Italie se met en conformité (...) avec la réglementation européenne en attribuant à l’exécutif des pouvoirs d’intervention pour protéger les intérêts légitimes, essentiels et stratégiques du pays » dans la défense et la sécurité nationale, l’énergie, les transports et les communications, a souligné le gouvernement dans un communiqué. Le secteur de la défense reste toujours très protégé pour des raisons de sécurité mais les droits de l’État seront en revanche restreints dans les entreprises d’énergie, de transports ou de télécommunications par rapport aux pouvoirs dont il disposait depuis les années 1990.
Avec cette réforme, l’exécutif dirigé par Mario Monti, ancien commissaire européen à la Concurrence, espère « clore la procédure d’infraction ouverte en 2009 par la Commission européenne » qui a déposé un recours contre Rome devant la Cour européenne de justice en novembre. Dans la défense et la sécurité nationale, secteur le plus protégé, le gouvernement pourra toujours s’opposer à l’achat par des groupes étrangers de parts « dans des entreprises ayant des activités d’importance stratégique » si cette part leur permet de « compromettre les intérêts » de la défense nationale. Si tel n’est pas le cas, le gouvernement pourra toutefois imposer des « conditions spécifiques » à l’achat de ces parts ou opposer son veto à l’adoption de décisions stratégiques.