TSL : délai de dépôt d’observations sur la notion d’« associations de malfaiteurs »

Le bureau du procureur ainsi que les conseils de la défense du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) ont été appelés à déposer auprès de la chambre d’appel des observations écrites sur le crime d’« associations de malfaiteurs », conformément à l’article 335 du code pénal libanais. Les parties doivent présenter leurs arguments à la chambre d’appel le 15 mars au plus tard et exposer leurs vues quant à la tenue d’une audience orale.
Le bureau de la défense a également été invité à indiquer de quelle manière cette question pourrait avoir une incidence sur les droits des accusés.
En février, le procureur avait demandé que soit ajouté dans l’acte d’accusation le chef d’accusation d’« associations de malfaiteurs ». Le juge de la mise en état examine actuellement la requête du procureur et a invité la chambre d’appel à définir le crime d’« associations de malfaiteurs ».