En effet, dans le cas du Liban, le procès in absentia permet d’aller de l’avant dans la procédure devant les Chambres, puisque l’arrestation et le transfèrement des accusés dépendent de plusieurs facteurs, dont les milieux où les accusés se trouveraient, la complexité d’exiger des forces armées libanaises et des forces de sécurité de pénétrer dans des endroits critiques sur le sol libanais, et j’en passe (voir L’Orient-Le Jour du vendredi 9 décembre 2011).
En second lieu, les raisons politiques qui tiennent à la situation du TSL concernent l’aspect de la coopération. À défaut d’avoir une obligation de coopération à l’adresse des États tiers avec le TSL, aucun dispositif ne permet d’obliger un État tiers d’extrader vers le TSL un ressortissant accusé se trouvant sur son sol, à moins qu’il y ait un accord de coopération entre cet État et le TSL, ce qui n’est le cas d’aucun État jusqu’à présent (voir L’Orient-Le Jour du vendredi 9 décembre 2011).
Au regard de ces deux situations et afin de ne pas faire dépendre le fonctionnement de la justice internationale des facteurs exogènes se trouvant du côté politique, sécuritaire ou autre, on a établi le procès in absentia.
3.- Les défis à relever pour une justice internationale efficace non politisée. Afin de renforcer la légitimité du rapport entre le CS et la Cour pénale internationale, il faudrait que les cinq pays membres permanents du CS adhèrent au statut de la Cour, ce qui n’est pas le cas présentement... puisque seules la France et le Royaume-Uni sont parties au statut de la Cour. En effet, depuis 1992, la justice pénale internationale est devenue un moyen de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Or, il convient de bien fonder la légitimité relative au rapport du CS avec la Cour pénale internationale. À cet effet, force est de rappeler que le statut de la Cour octroie un rôle au CS d’intervenir auprès de la CPI pour suspendre une enquête ou une poursuite (articles 15 et 16 du statut de la CPI). Or, comment expliquer et justifier à l’opinion publique internationale que le CS fait confiance à l’action de la juridiction permanente pénale internationale et trois de ses membres permanents n’y sont pas membres ? À mon avis, c’est un défi majeur.
Deuxième défi... La politique de deux poids, deux mesures. On entend parler dans les rouages et les enceintes de la communauté internationale qu’il est fort probable que l’Assemblée générale de l’ONU vote une résolution en admettant la Palestine comme un État observateur au sein de l’ONU, mais en l’assortissant de clauses restrictives « Bevy provisos » dans sa capacité d’adhérer au statut de la Cour pénale internationale. La condition d’assortir l’admission de la Palestine comme État observateur à ces clauses trouverait sa justification dans le fait que la justice ne doive pas contribuer à la déstabilisation du processus de paix. Si tel serait le cas, comment justifier l’engagement des grandes puissances dans la lutte contre l’impunité au Liban, en ex-Yougoslavie, à la Sierra Leone, au Rwanda, au Kosovo, au Cambodge et non en Palestine ? Ce serait justifier l’injustice et l’injustifiable...
Au-delà des questions juridico-techniques, d’autres défis sont à relever comme le manque de coopération des États avec les juridictions internationales, le nouvel usage de la compétence universelle, le risque d’avoir une justice rétributive et vindicative au détriment d’une justice restauratrice, etc.
Pour conclure, nous avons choisi deux citations... Nous vous laissons le soin de les méditer et prendre partie. Joseph Joubert disait : « La justice est le droit du plus faible », alors que pour Marcel Achard, « la justice coûte cher. C’est pour ça qu’on l’économise ! ».
Et pour vous chers lecteurs, qu’est-ce que la justice ?
Pr. Fady FADEL
En second lieu, les raisons politiques qui tiennent à la situation du TSL concernent l’aspect de la coopération. À défaut d’avoir une obligation de coopération à l’adresse des États tiers avec le TSL, aucun dispositif ne permet d’obliger un État tiers d’extrader vers le TSL un ressortissant accusé se trouvant sur son sol, à moins qu’il y ait un accord de coopération entre cet État et le TSL, ce qui n’est le cas d’aucun État jusqu’à présent (voir L’Orient-Le Jour du vendredi 9 décembre 2011).
Au regard de ces deux situations et afin de ne pas faire dépendre le fonctionnement de la justice internationale des facteurs exogènes se trouvant du côté politique, sécuritaire ou autre, on a établi le procès in absentia.
3.- Les défis à relever pour une justice internationale efficace non politisée. Afin de renforcer la légitimité du rapport entre le CS et la Cour pénale internationale, il faudrait que les cinq pays membres permanents du CS adhèrent au statut de la Cour, ce qui n’est pas le cas présentement... puisque seules la France et le Royaume-Uni sont parties au statut de la Cour. En effet, depuis 1992, la justice pénale internationale est devenue un moyen de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Or, il convient de bien fonder la légitimité relative au rapport du CS avec la Cour pénale internationale. À cet effet, force est de rappeler que le statut de la Cour octroie un rôle au CS d’intervenir auprès de la CPI pour suspendre une enquête ou une poursuite (articles 15 et 16 du statut de la CPI). Or, comment expliquer et justifier à l’opinion publique internationale que le CS fait confiance à l’action de la juridiction permanente pénale internationale et trois de ses membres permanents n’y sont pas membres ? À mon avis, c’est un défi majeur.
Deuxième défi... La politique de deux poids, deux mesures. On entend parler dans les rouages et les enceintes de la communauté internationale qu’il est fort probable que l’Assemblée générale de l’ONU vote une résolution en admettant la Palestine comme un État observateur au sein de l’ONU, mais en l’assortissant de clauses restrictives « Bevy provisos » dans sa capacité d’adhérer au statut de la Cour pénale internationale. La condition d’assortir l’admission de la Palestine comme État observateur à ces clauses trouverait sa justification dans le fait que la justice ne doive pas contribuer à la déstabilisation du processus de paix. Si tel serait le cas, comment justifier l’engagement des grandes puissances dans la lutte contre l’impunité au Liban, en ex-Yougoslavie, à la Sierra Leone, au Rwanda, au Kosovo, au Cambodge et non en Palestine ? Ce serait justifier l’injustice et l’injustifiable...
Au-delà des questions juridico-techniques, d’autres défis sont à relever comme le manque de coopération des États avec les juridictions internationales, le nouvel usage de la compétence universelle, le risque d’avoir une justice rétributive et vindicative au détriment d’une justice restauratrice, etc.
Pour conclure, nous avons choisi deux citations... Nous vous laissons le soin de les méditer et prendre partie. Joseph Joubert disait : « La justice est le droit du plus faible », alors que pour Marcel Achard, « la justice coûte cher. C’est pour ça qu’on l’économise ! ».
Et pour vous chers lecteurs, qu’est-ce que la justice ?
Pr. Fady FADEL
En effet, dans le cas du Liban, le procès in absentia permet d’aller de l’avant dans la procédure devant les Chambres, puisque l’arrestation et le transfèrement des accusés dépendent de plusieurs facteurs, dont les milieux où les accusés se trouveraient, la complexité d’exiger des forces armées libanaises et des forces de sécurité de pénétrer dans des endroits critiques sur le sol libanais, et j’en passe (voir L’Orient-Le Jour du vendredi 9 décembre 2011).En second lieu, les raisons politiques qui tiennent à la situation du TSL concernent l’aspect de la coopération. À défaut d’avoir une obligation de coopération à l’adresse des États tiers avec le TSL, aucun dispositif ne permet d’obliger un État tiers d’extrader vers le TSL un ressortissant accusé se trouvant sur son sol, à moins qu’il y...
