TSL : la défense demande de « lever » ou de « suspendre » les mandats d’arrêt

En présence de la presse et du chef de l’unité de participation des victimes, la chambre de première instance a tenu hier une audience pour entendre les arguments respectifs du bureau du procureur et du bureau de la défense sur l’opportunité d’entamer un procès in absentia, quelque cinq mois après la publication de l’acte d’accusation et du lancement de la procédure visant à l’arrestation des quatre accusés, membres du hezbollah.
Comme prévu, le bureau du procureur, représenté par les avocats Iain Morley, Daryl Mundis et Ekkehard Withopf, a estimé « prématuré » le lancement d’une procédure par défaut, arguant le fait que les autorités libanaises, représentées par le procureur Saïd Mirza, doivent bénéficier d’un temps supplémentaire, soit trois mois encore, pour poursuivre leurs recherches.
Pour Iain Morley qui a pris la parole au nom de l’accusation, « un procès in abstentia devrait être un dernier recours et non un premier choix ».
« Nous n’avons pas atteint le stade où tous les recours pour effectuer les arrestations ont été épuisés », a-t-il dit.
L’avocat a allégué notamment la nécessité d’inviter le procureur Saïd Mirza à La Haye, afin qu’il puisse s’expliquer sur les mesures déjà prises à ce stade et dévoiler les difficultés rencontrées sur le terrain.
Tout en affirmant ne pas être nécessairement contre le principe du procès par défaut, Alia Aoun, qui s’exprimait au nom de la défense, a développé à son tour la question de la légalité de ce type de procès, faisant prévaloir le fait que les efforts déployés en vue de la fin de l’impunité ne justifient pas nécessairement les procès par défaut.
L’audience avait débuté par une discussion préliminaire au cours de laquelle le bureau du procureur a défendu le principe de la confidentialité d’une partie des documents se rapportant à l’affaire, notamment les rapports successifs du procureur libanais sur la progression des recherches visant à arrêter les coupables, ainsi que la requête d’assistance soumise par le parquet libanais au bureau du procureur.
Pour la défense, si le juge Mirza tenait particulièrement à garder confidentiels ces documents, « il l’aurait fait savoir puisque l’audience d’aujourd’hui a été annoncée il y a plus de 15 jours ».
Après délibération, la chambre de première instance a jugé opportun de poursuivre publiquement le débat, à l’exception d’un épisode de 20 minutes qui s’est tenu à huis clos pour discuter de la teneur des documents confidentiels.

Un contexte libanais « difficile »
Tout en se gardant de critiquer les démarches prises jusque-là par le parquet en vue de la localisation et de l’arrestation des quatre accusés, M. Morley a laissé entendre que ce dernier s’est acquitté des ses responsabilités dans le cadre des prérogatives qui lui sont données. Il a toutefois souligné que le procureur libanais peut encore recourir à des mesures supplémentaires notamment s’il peut compter sur une aide qui lui serait procurée par le bureau du procureur du TSL. M. Morley a laissé entendre que parmi les obstacles rencontrés par les autorités libanaises, le fait qu’elles ont dû compter sur les adresses des accusés qui leur ont été fournies par le TSL et qui, de toute évidence, ne sont plus valables aujourd’hui, d’où la nécessité de poursuivre les recherches afin de pouvoir déterminer d’autres adresses qui permettraient la localisation des accusés. À ce propos, l’avocat a relevé la difficulté pour le procureur général, Saïd Mirza, de pouvoir prendre contact et s’entretenir « avec un parti auquel appartiennent les quatre accusés », d’autant que ce parti, le Hezbollah, avait menacé de représailles quiconque tenterait de les arrêter, assurant qu’il couperait la main à celui qui s’en approcherait. D’où l’importance pour le procureur libanais de venir présenter ses arguments devant la chambre de première instance, a encore insisté l’avocat. Ce dernier n’a manqué à aucun moment de rappeler la « difficulté du contexte libanais » et des circonstances dans lesquelles opèrent les autorités. Et de relever à ce sujet que ces dernières manquent d’effectifs que ce soit au niveau de la police judiciaire ou des forces des l’ordre.

Remettre la procédure « à l’endroit »
Intervenant à son tour après une pause d’une heure, François Roux a démontré qu’en délivrant les mandats d’arrêt, le TSL a spolié les droits des accusés.
« La délivrance de mandats d’arrêt a eu pour effet de décourager des comparutions volontaires et libres », a regretté M. Roux.
Selon lui, la diffusion de mandats d’arrêt a notamment empêché les accusés de comparaître libres par vidéoconférence, comme le permet le règlement du tribunal.
« Les accusés ont-ils été en mesure de choisir entre comparaître et ne pas comparaître ? Ont-ils été notifiés au préalable des accusations qui leur sont adressées ? s’est il demandé. Avant de rappeler que le règlement de procédure et de preuve prévoit toute une variété de mesures novatrices visant à encourager la comparution volontaire et libre des accusés.
À plusieurs reprises, le chef du bureau de la défense a cité l’ancien président du TSL, Antonio Cassese, qui avait envisagé, notamment dans son mémoire explicatif, la possibilité de ne pas procéder à l’arrestation ou à la détention des accusés durant la procédure préliminaire ou au cours du procès. C’est le même Cassese qui avait également affirmé qu’il fallait limiter autant que possible le recours au procès par défaut, a précisé M. Roux.
« Comment imaginer qu’un suspect faisant l’objet d’un mandat d’arrêt puisse aller consulter un avocat dans son cabinet à Beyrouth ? » s’est encore demandé le chef du bureau de la défense qui souligne que sa seule option « est de se cacher pour éviter d’être arrêté ».
« La procédure est partie de travers », a soutenu M. Roux qui a reproché à l’accusation de s’intéresser à l’arrestation des accusés plutôt qu’à leur jugement. « Si, comme le bureau de la défense, vous estimez que l’important n’est pas de les arrêter mais de les juger, alors vous remettrez cette procédure à l’endroit », a-t-il dit à l’adresse des juges.
Et de conclure en demandant à la chambre de première instance de prendre les mesures nécessaires pour suspendre les mandats d’arrêt et d’initier toute mesure susceptible de notifier les accusés des charges retenues contre eux.
Prié de dire s’il connaissait une seule affaire pénale où il n’y a pas eu de délivrance de mandats d’arrêt, M. Roux a répondu qu’il ne connaît pas d’autres tribunaux internationaux qui ont des dispositions similaires à celles du TSL.
C’est le chef de la section de la participation des victimes qui clôturera le débat en sommant les juges de ne pas retarder la procédure, car il ne faut pas oublier l’espoir que placent les victimes dans ce tribunal, a-t-il dit.