II – L’accord de Taëf est-il appliqué ?

Les principales réformes ont porté sur les pouvoirs du président de la République, du chef du gouvernement et du Conseil des ministres, le principe étant d'équilibrer ces pouvoirs entre les communautés. Malheureusement, la pratique en a décidé autrement. Le législateur qui a voulu répartir les responsabilités n'a pas pris en compte les autres pouvoirs en présence : ceux de l'occupation syrienne et ceux de l'argent (voir L'Orient-Le Jour du mercredi 23 mars 2011).
Les pouvoirs du président de la République ont été diminués grandement. Ses pouvoirs sont principalement les suivants :
- Il veille au respect de la Constitution.
- Il est commandant en chef des forces armées qui sont soumises au pouvoir du Conseil des ministres.
- Il préside le Conseil supérieur de la Défense.
- Il négocie les accords internationaux et les promulgue en accord avec le président du Conseil. Ces accords ne seront valables qu'après l'accord du Conseil des ministres.
- Il préside le Conseil des ministres sans avoir droit de vote, etc.
De ce fait, on peut considérer que le président de la République n'a plus de pouvoirs. Le seul grand pouvoir qui lui reste est celui de gardien de la Constitution.
En fait, le législateur a voulu cette réduction de pouvoir en vue de le distribuer à un groupe plutôt qu'à une seule personne. Ce groupe devait être le Conseil des ministres et non, comme le laisse supposer la pratique, au seul Premier ministre. Alors, il faut cesser de considérer chaque changement de Premier ministre comme une atteinte à l'une des communautés.
Bien que les pouvoirs du chef du gouvernement aient été augmentés considérablement puisqu'il préside le gouvernement, parle en son nom et est responsable de l'exécution de la politique générale du gouvernement.
De plus :
- Il mène les consultations pour former le gouvernement.
- Il présente la politique générale devant le Parlement.
- Il signe tous les décrets.
- Il signe le décret de convocation d'une session extraordinaire du Parlement ainsi que les décrets-lois et leur révision.
- Il convoque le Conseil des ministres dont il élabore l'ordre du jour et signe les comptes rendus des séances. Il suit les travaux de l'administration et des établissements publics, et coordonne entre les ministres et donne ses directives pour la bonne marche des travaux.
- Il convoque des réunions en présence des ministres concernés.
- Il est de facto vice-président du Conseil supérieur de la Défense.
Le chef du gouvernement détient les pouvoirs ci-dessus, mais c'est le Conseil des ministres dans sa totalité qui a le pouvoir exécutif et non pas le Premier ministre tout seul.
Selon l'accord de Taëf, « le pouvoir exécutif est la responsabilité du Conseil des ministres ». L'accord a voulu signifier que le Premier ministre doit gouverner avec le Conseil en son ensemble et pas du tout seul ; autrement dit, il ne remplace pas le président de la Ire République, mais partage les anciens pouvoirs de celui-ci avec le Conseil des ministres dont il fait partie. Il ne faut pas s'y tromper, c'est ça l'esprit de l'accord.
Le Conseil des ministres a les pouvoirs suivants :
- Il détermine la politique de l'État dans tous les domaines, les projets de loi et les décrets-lois et prend les décisions et les applique.
- Il veille à l'application des lois et des règlements, et supervise tous les organismes de l'État, y compris les administrations, établissements civiles, militaires et sécuritaires sans exception.
- Les forces armées sont soumises au Conseil des ministres.
- Il nomme et démet les fonctionnaires selon la loi.
- Il a le droit de dissoudre le Parlement à la demande du chef de l'État, si le Parlement ne se réunit pas en séance ordinaire ou extraordinaire pendant un mois malgré sa convocation deux fois consécutives ou au cas de son rejet du budget dans le but de paralyser le travail du gouvernement ...
- Le Conseil des ministres se réunit périodiquement dans un endroit spécifique ; son quorum est les deux tiers de ses membres et il prend ses décisions par compromis. Et si le compromis n'est pas possible, par le vote. Les décisions sont alors prises à la majorité des membres présents. Les sujets fondamentaux ont besoin des deux tiers des voix du Conseil des ministres.
Les sujets fondamentaux sont les suivants :
- État d'urgence.
- Guerre et paix.
- Mobilisation générale.
- Conventions et accords internationaux.
- Le budget de l'État.
- Les plans de développement globaux à long terme.
- La nomination des fonctionnaires de la première catégorie ou équivalents.
- Les amendements du découpage administratif.
- La dissolution du Parlement.
- La loi électorale.
- La loi sur la naturalisation.
- La loi sur l'état civil.
- Le renvoi des ministres.
Les pouvoirs du ministre sont renforcés et il ne peut être démis que par une décision du Conseil des ministres ou par un vote de non-confiance au Parlement.
Selon l'article 66 de la Constitution, les ministres sont responsables de la direction des intérêts de l'État et sont responsables de l'application des lois et règlements dans tout ce qui a rapport à son administration. Donc le ministre est le chef dans son ministère, dont toute l'administration doit lui être soumise, ce qui n'est pas le cas dans certains départements importants.
Les ministres réunis sont responsables devant le Parlement en ce qui concerne la politique du gouvernement et individuellement en ce qui concerne leurs actions.
L'article 54 de la Constitution stipule que les décisions sont signées par le président de la République, le Premier ministre et le ministre concerné. Comme le président de la République n'a plus le pouvoir de refuser de signer, toute décision est applicable si le Premier ministre et le ministre concerné en décident.
Les lois seront signées par le président de la République et le Premier ministre. Encore là le président de la République n'a pas le droit de refuser, et s'il refuse il devrait normalement démissionner.
L'objectif était de répartir le pouvoir de telle façon qu'il ne serait plus concentré entre les mains d'une seule personne ou d'une seule communauté. L'application était toute différente. Le législateur a considéré naïvement que l'accord de Taëf et la Constitution allaient être appliquée dans l'esprit, sans détour. Il s'est lourdement trompé. Il n'a pas pris en considération que le Parlement ; qui donne sa confiance au gouvernement, pourrait être le fruit d'une grande manipulation communautaire et/ou financière pour changer la physionomie même du pays. L'occupation étrangère a aidé à un découpage électoral qui a favorisé ce changement. La mainmise d'une seule personne ou communauté était alors devenue possible. Par ailleurs, la réconciliation nationale, qui aurait dû intervenir immédiatement, n'a jamais été entreprise. Les vexations ont été la règle ; jusqu'à la date présente, la nomination équilibrée dans les postes de la première catégorie n'a jamais pu être entreprise alors que l'accord de Taëf indique clairement la marche à suivre. Il y a eu même un Conseil des ministres « de dupes » qui a permis de nommer quatre directeurs dans les Finances d'un coup et d'un seul bord... Mais pour quoi faire ?
En général, tout accord devrait être appliqué à la lettre, mais aussi dans l'esprit. Personne ne doit prendre les Libanais en otages en leur tenant des discours communautaires alarmistes.
Il faudrait se ressaisir pour que les fonctions décrites dans les accords de Taëf et la Constitution soient définies clairement dans l'esprit de l'accord. Le dysfonctionnement actuel provient du non-respect de toutes les dispositions de cet accord, qui sont un et indivisibles. On ne peut choisir les clauses à appliquer et laisser les autres de côté. L'accord est un tout et doit être appliqué comme un tout. S'il ne l'est pas, des divisions apparaîtront en même temps qu'un sentiment d'injustice chez ceux qui sont lésés, et cela ne présage rien de bon.
Ceux qui considèrent comme sacro-saint cet accord doivent alors l'appliquer scrupuleusement et le compléter. Tout texte peut subir des modifications pour l'améliorer tout en restant dans l'esprit de ce texte. C'est une question de confiance.
Ne dit-on pas dans le premier principe de l'accord que ce pays est « la patrie définitive de tous ses fils » ? Alors, ayons confiance en nos concitoyens et agissons en conséquence.