La révision de la Constitution comporte 26 amendements hétérogènes qui limiteront les pouvoirs de la hiérarchie judiciaire et de l'armée, bastions de la laïcité en conflit avec le gouvernement islamo-conservateur.
La réforme constitutionnelle prévoit que le nombre des membres de la Cour constitutionnelle passera de 11 à 17, dont 3 nommés par le Parlement, contrôlé par le Parti de la justice et du développement (AKP, issu de la mouvance islamiste), au pouvoir depuis 2002. Les citoyens pourront saisir cette cour sur des questions de droits de l'homme après avoir épuisé tous les recours judicaires. La Cour pourra aussi, si le texte est adopté, juger le chef d'état-major des armées et ses quatre plus hauts commandants en sa qualité de Cour suprême.
Le Conseil supérieur de la magistrature, chargé de la nomination et de la promotion des juges et procureurs, passera de 7 à 22 membres, mais le ministre de la Justice conservera son siège, très controversé, au sein de cette institution, de même que le secrétaire général du ministère.
Le nouveau texte qui amende la Loi fondamentale de 1982, héritée des militaires après le coup d'État de 1980 et déjà plusieurs fois modifiée, prévoit le jugement, de manière plus systématique, de soldats en temps de paix pour tentative de coup d'État. Il prévoit également que les militaires renvoyés de l'armée, notamment pour islamisme, puissent faire appel.
Enfin, le texte autorise le procès des leaders du coup d'État du 12 septembre 1980. Il y a cependant incertitude à ce sujet, des juristes estimant qu'il y a prescription pour ces putschistes.
Le texte retire à la seule institution judiciaire le monopole de la décision de dissoudre les partis politiques. En 2008, l'AKP avait failli être interdit pour atteinte à la laïcité. La Cour constitutionnelle avait finalement choisi de le priver d'une partie de ses subventions publiques.
La réforme accorde de nouveaux droits aux fonctionnaires, dont celui de mener des négociations collectives mais pas celui de faire grève.
Elle promet la discrimination positive en faveur des personnes âgées, l'égalité des sexes et la protection des enfants, et prévoit la création d'un médiateur.
La réforme constitutionnelle prévoit que le nombre des membres de la Cour constitutionnelle passera de 11 à 17, dont 3 nommés par le Parlement, contrôlé par le Parti de la justice et du développement (AKP, issu de la mouvance islamiste), au pouvoir depuis 2002. Les citoyens pourront saisir cette cour sur des questions de droits de l'homme après avoir épuisé tous les recours judicaires. La Cour pourra aussi, si le texte est adopté, juger le chef d'état-major des armées et ses quatre plus hauts commandants en sa qualité de Cour suprême.
Le Conseil supérieur de la magistrature, chargé de la nomination et de la promotion des juges et procureurs, passera de 7 à 22 membres, mais le ministre de la Justice conservera son siège, très controversé, au sein de cette institution, de même que le secrétaire général du ministère.
Le nouveau texte qui amende la Loi fondamentale de 1982, héritée des militaires après le coup d'État de 1980 et déjà plusieurs fois modifiée, prévoit le jugement, de manière plus systématique, de soldats en temps de paix pour tentative de coup d'État. Il prévoit également que les militaires renvoyés de l'armée, notamment pour islamisme, puissent faire appel.
Enfin, le texte autorise le procès des leaders du coup d'État du 12 septembre 1980. Il y a cependant incertitude à ce sujet, des juristes estimant qu'il y a prescription pour ces putschistes.
Le texte retire à la seule institution judiciaire le monopole de la décision de dissoudre les partis politiques. En 2008, l'AKP avait failli être interdit pour atteinte à la laïcité. La Cour constitutionnelle avait finalement choisi de le priver d'une partie de ses subventions publiques.
La réforme accorde de nouveaux droits aux fonctionnaires, dont celui de mener des négociations collectives mais pas celui de faire grève.
Elle promet la discrimination positive en faveur des personnes âgées, l'égalité des sexes et la protection des enfants, et prévoit la création d'un médiateur.
La révision de la Constitution comporte 26 amendements hétérogènes qui limiteront les pouvoirs de la hiérarchie judiciaire et de l'armée, bastions de la laïcité en conflit avec le gouvernement islamo-conservateur.La réforme constitutionnelle prévoit que le nombre des membres de la Cour constitutionnelle passera de 11...
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