L'article 3 de la loi est en fait celui qui énumère les délits sanctionnés par la loi. Il convient de souligner que ce projet de loi prévoit des peines renforcées par rapport à celles initialement prévues par le code pénal. Au total, ce sont 10 cas de violence domestique qui sont énumérés par la loi, et ce sont les paragraphes 3, 4 et 5 de la loi qui ont suscité le plus de débats. Ces alinéas sanctionnent toute « incitation » à la mendicité ou à la prostitution, le viol conjugal, notamment lorsque la femme est incapable de résister à son mari à cause d'une « infirmité physique ou d'une incapacité psychique », ou encore le « meurtre volontaire ».
Les peines sont sévères et peuvent varier de 3 mois de prison à la prison à perpétuité.
En Conseil des ministres, l'article 26 a été amendé pendant la séance. Il stipule désormais qu'en cas de contradiction entre le texte du projet de loi et celui du statut personnel, ce sont les dispositions de ce dernier qui prévalent.
Les peines sont sévères et peuvent varier de 3 mois de prison à la prison à perpétuité.
En Conseil des ministres, l'article 26 a été amendé pendant la séance. Il stipule désormais qu'en cas de contradiction entre le texte du projet de loi et celui du statut personnel, ce sont les dispositions de ce dernier qui prévalent.
L'article 3 de la loi est en fait celui qui énumère les délits sanctionnés par la loi. Il convient de souligner que ce projet de loi prévoit des peines renforcées par rapport à celles initialement prévues par le code pénal. Au total, ce sont 10 cas de violence domestique qui sont énumérés par la loi, et ce sont les paragraphes 3, 4 et 5 de la loi qui ont suscité le plus de débats. Ces alinéas sanctionnent toute « incitation » à la mendicité ou à la prostitution, le viol conjugal, notamment lorsque la femme est incapable de résister à son mari à cause d'une « infirmité physique ou d'une incapacité psychique », ou encore le...
