Un appel aux députés de Beyrouth

Mon appel émane de ceux qui ont voté pour les députés de Beyrouth et est destiné à solliciter leur intervention législative pour remédier aux conséquences dramatiques qu'ils affrontent et qui proviennent de l'application d'une loi devenue obsolète.
L'article 8 de la loi 160/92 promulguée le 22/7/92 énumère limitativement les cas qui autorisent les propriétaires à demander l'expulsion de leurs locataires, moyennant le paiement d'une indemnité, fixée à l'alinéa « d » de cet article, entre 25 % et 50 % de la valeur de l'appartement estimée au jour de la parution du jugement d'expulsion.
À la date de la promulgation de cette loi, les prix de l'immobilier au Liban étaient quasi stables.
Aujourd'hui, après plus de 16 ans, le Liban connaît un boom immobilier qui a projeté les prix aux nues, ce qui nous amène à poser la question de savoir si l'indemnité prévue à l'alinéa « d » de l'article 8 est toujours suffisante pour aider le locataire expulsé à se reloger.
La réponse est négative. Pour s'en rendre compte, il suffit de procéder au calcul de cette indemnité dans un sondage couvrant des appartements situés dans divers quartiers de Beyrouth et ayant des superficies différentes. Ce sondage montrera en toute évidence que l'indemnité résultant du calcul fixé par l'alinéa « d » est de loin insuffisante pour permettre au locataire expulsé d'acquérir ou de louer à Beyrouth ou même sa banlieue un appartement car son prix s'est élevé à plusieurs centaines de milliers de dollars américains, se situant dans une fourchette entre 450 000 et 700 000 dollars, et son loyer entre 15 000 et 25 000 dollars pour un logement de moyenne dimension, comme on peut s'en rendre compte en prenant connaissance des petites annonces qui paraissent dans les journaux locaux.
Ne disposant pas d'une indemnité suffisante et ne pouvant pas recourir à des appartements à bas coût, dont la construction a été négligée par les promoteurs immobiliers en faveur d'appartements plus luxueux, davantage recherchés par une clientèle fortunée, la situation du locataire expulsé est devenue dramatique.
Le législateur libanais, qui s'est toujours préoccupé dans le passé tant de l'intérêt du locataire en lui prorogeant d'office son contrat de location que de celui du propriétaire en lui accordant des augmentations périodiques de son loyer, ainsi que le droit de mettre fin à ce contrat dans des cas limitativement énumérés par la loi, se doit aujourd'hui de rester dans le même esprit en venant au secours du locataire et en procédant à la révision du calcul de l'indemnité d'expulsion pour la rendre en concordance avec la hausse vertigineuse des prix de l'immobilier.
On peut suggérer à ce sujet que l'indemnité soit fixée à 50 % non pas de la valeur de l'appartement expulsé comme stipulé à l'alinéa « d », mais de celle d'un appartement de même superficie et situé dans le même quartier.
Ce n'est là qu'une suggestion, le Parlement libanais étant évidemment le seul qualifié pour trouver une juste solution à ce problème.
Dans le cas où le Parlement entreprendrait l'étude d'une pareille révision, il conviendrait d'en informer les tribunaux pour surseoir à statuer dans les affaires qui leur sont actuellement soumises dans ce domaine.
Une autre question se pose concernant l'interprétation de l'alinéa « c » de l'article 8 de la loi 160/92.
Cet alinéa accorde au propriétaire d'un immeuble le droit de demander l'expulsion des locataires en excipant de son intention de vouloir le démolir pour le remplacer par un neuf. En cas d'acquisition d'un ancien immeuble, son acquéreur dispose-t-il du même droit mentionné au susdit alinéa « c » que le propriétaire originel de cet immeuble ? Pour répondre à cette question, il convient de rappeler à nouveau que la loi 160/92 a été promulguée il y a plus de 16 ans, c'est-à-dire à une époque où les prix de l'immobilier étaient quasi stables.
Aujourd'hui, cette loi doit être sujette à interprétation, car le législateur avait alors légiféré en vue d'une conjoncture qui a cessé d'exister.
En effet, ce droit reconnu aux propriétaires n'était exercé en fait il y a 16 ans qu'en de très rares occasions par celui d'entre eux qui pouvait disposer de moyens financiers suffisants pour indemniser ses locataires et faire reconstruire son immeuble.
Actuellement et en raison de la hausse exorbitante des prix de l'immobilier, les promoteurs, après avoir épuisé l'acquisition des parcelles non bâties à Beyrouth, ont jeté leur dévolu sur les anciens immeubles pour les acheter et les reconstruire en vendant leurs appartements quasi luxueux à prix d'or.
Venir aujourd'hui appliquer aveuglément dans cette nouvelle conjoncture l'alinéa « c » de l'article 8 de la loi précitée en reconnaissant aux acquéreurs des anciens immeubles, qui sont en réalité des spéculateurs immobiliers, le même droit reconnu dans cet alinéa au propriétaire originel attribuerait au législateur de 1992 une intention qu'il n'a jamais eue et qu'il ne pouvait avoir, celle de faire de cet alinéa, après 16 ans, un outil entre les mains de ces spéculateurs pour réaliser des bénéfices substantiels au détriment des malheureux locataires expulsés. Cette intention revêtirait un caractère d'autant plus grave qu'aucune amélioration législative de l'indemnité d'expulsion ni aucune initiative de promouvoir la construction d'immeubles à bas prix n'est intervenue pour faciliter leur relogement.
Ce qui confirme davantage que le législateur de 1992 n'a pu avoir une pareille intention, c'est qu'elle aboutit fatalement à provoquer un drame humain en raison du nombre des locataires déjà menacés d'expulsion et qui augmentera avec le temps, sans avoir les moyens d'affronter le problème devant lequel on les aurait placés.
Il est à souhaiter que les tribunaux qui connaissent des procès en expulsion basés sur l'alinéa « c » de l'article 8 adoptent une interprétation très restrictive des dispositions de cet alinéa en reconnaissant que le droit à l'expulsion des locataires appartient uniquement au propriétaire originel de l'immeuble.