Fisc Projet de régularisation fiscale facultatif pour les années 2005 à 2007

Liliane MOKBEL L’Association des commerçants de Beyrouth a transmis aux responsables un projet de régularisation fiscale qui englobe tous les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu. L’idée est de clore les dossiers des années de crise et de permettre aux agents économiques de prendre un nouveau départ dans leurs relations avec le ministère des Finances. L’Association des commerçants de Beyrouth compte peser de tout son poids pour traduire en une proposition de loi son projet de régularisation fiscale (impôt sur le revenu) pour les années 2005, 2006 et 2007. En effet, elle a formé une cellule d’urgence qui devrait s’entretenir dans les prochains jours avec le président de la République, le chef du Législatif, le Premier ministre (rencontré une première fois) ainsi qu’avec les présidents des commissions parlementaires afin d’accélérer l’adoption de son projet. L’Association n’est pas à sa première initiative dans le genre ; elle a par le passé déjà avancé deux projets de régularisation fiscale. L’un de ces projets qui a couvert les années 1992 à 1999 avait permis, à l’époque, au Trésor de rassembler des revenus de l’ordre de 300 milliards de livres. Le président de l’Association des commerçants de Beyrouth, Nadim Assi, qui a souligné le caractère d’urgence du projet, a déclaré qu’à la lumière de la crise financière internationale, la tendance dans le monde est à l’allègement des charges fiscales et à l’injection de liquidités supplémentaires sur les marchés. Il a estimé que des facteurs exogènes tout au long des trois dernières années, tels l’assassinat de l’ancien chef du gouvernement Rafic Hariri et autres événements, ont perturbé l’évolution normale de l’activité des différents agents économiques dans le pays. Il a d’ailleurs estimé que certains secteurs productifs souffrent en ce moment d’un manque de liquidités. Nadim Assi a en revanche insisté sur le fait que le projet de régularisation fiscale avancé par l’association ne vise pas à encourager les contribuables à se dérober devant le fisc. Selon lui, le projet vise essentiellement à mettre tous les contribuables devant un nouveau départ dans leurs relations avec le ministère des Finances. « C’est la confusion dans l’application de la loi fiscale actuelle, une opération par définition compliquée, qui a entraîné les contribuables à effectuer de nombreux actes fiscaux entachés de vices de forme qui leur ont valu d’être passibles d’amendes importantes », a-t-il dit, avant de souligner que la régularisation fiscale permet aux entreprises de planifier d’une manière saine l’avenir et de clore définitivement les dossiers des années de crise. En réponse à une question, il a fait valoir que les impôts et les amendes collectés suite à l’audit effectué par les autorités fiscales sur les dossiers des contribuables ne dépassent pas dans le meilleur des cas 10% du montant des déclarations fiscales faites délibérément par les contribuables. Avantages D’après les attendus du projet, celui-ci présente l’avantage d’avoir un caractère facultatif et de s’appliquer à toutes les catégories d’agents économiques soumises à l’impôt sur le revenu. Il assure par ailleurs une certaine justice entre les contribuables puisque le montant de la régularisation imposé aux contribuables qui se sont acquittés de leur déclaration fiscale dans les normes est raisonnable alors qu’un montant minimale est imposé à ceux qui se sont abstenus de faire une déclaration. Conformément au projet de l’Association des commerçants de Beyrouth, les contribuables qui ont choisi la régularisation fiscale peuvent demander à bénéficier de l’échelonnement des montants qu’ils doivent au fisc. Enfin, l’activité sur laquelle porte la régularisation est considérée comme définitivement close et le fisc ne peut plus y revenir pour un audit supplémentaire.