L’inertie de l’État, en matière de réformes institutionnelles ou d’expropriations, n’a pas permis d’optimiser les prêts internationaux octroyés entre 1993 et 2006.
En collaboration avec le PNUD, le secrétariat général du Parlement a organisé hier un séminaire sur les accords de prêts et les protocoles financiers ratifiés par la Chambre entre 1993 et 2006. Objectif : encourager les députés à jouer pleinement leur rôle qui consiste à surveiller l’évolution des projets financés par l’extérieur en demandant régulièrement des comptes aux instances concernées, en l’occurrence le Conseil du développement et de la reconstruction (CDR).
Ce Conseil, rattaché au Conseil des ministres, a justement été créé au lendemain de la guerre civile pour mettre en œuvre les principaux projets de développements financés par des bailleurs de fonds étrangers.
Son président, Nabil Jisr, a donc présenté hier le bilan des années écoulées, tout en énumérant les obstacles rencontrés. Au total, entre 1993 et 2006, le Liban a signé des accords de prêts d’un montant de 5,774 milliards de dollars environ, sans compter 2,303 milliards de dollars de dons. Ainsi, 71 % des financements extérieurs ont été octroyés sous formes de prêts, dont plus de 53 % étaient bonifiés.
Sur la même période, M. Jisr a identifié deux phases, celle de la reconstruction dans les années 90 et celle du développement de 2000 à la guerre de juillet 2006.
En 1992, le gouvernement a approuvé le plan de reconstruction, après la guerre, élaboré avec l’aide de la Banque mondiale et présenté à Paris I, a rappelé M. Jisr. À la suite de cette conférence, des accords de prêts d’un montant de 2,2 milliards de dollars ont été signés pour financer des projets de réhabilitation des infrastructures publiques, dont tous ont été mis en œuvre, à quelques exceptions près, notamment dans l’électricité. À cette époque, les prêts octroyés n’étaient soumis à aucune condition, ce qui explique sans doute la réussite des projets.
Car à partir des années 2000, « période de relance et de développement », les donateurs sont devenus plus exigeants. Le Liban n’étant plus un pays dévasté par la guerre, mais une économie en croissance avec un PIB annuel par habitant supérieur à 3 000 dollars, les prêteurs ont imposé des conditions comme certaines réformes institutionnelles ou des études relatives à l’efficacité économique et à l’impact environnemental des projets financés. Et les autorités n’ont évidemment pas assuré : seuls 40 % des accords signés ont été entièrement appliqués, contre 42 % exécutés à moins de 50 %, 12 % à plus de 50 %, et 6 % entre 90 et 95 %. Finalement, le Liban n’a pu bénéficier que de 4 milliards de dollars, sur les 5,7 milliards concédés.
Selon M. Jisr, six obstacles majeurs ont entravé la bonne conduite des projets. Il a d’abord évoqué le problème des expropriations. Certains projets nécessitent des expropriations qui n’ont jamais été exécutées, surtout entre 2003 et 2005, a-t-il indiqué. Un autre problème est l’absence de continuité du travail lors des changements de ministres. Plusieurs projets dans les domaines de l’enseignement et de la santé ont ainsi été retardés car de nouveaux ministres ont voulu changer les modalités de mises en œuvre du projet. De nombreux accords prévoyaient également des réformes au sein des compagnies publiques pour assurer la pérennité des projets financés (bonne gestion, maintenance…), que les autorités n’ont pas été en mesure de satisfaire.
De plus, l’absence d’un cahier des charges unifié et basé sur une loi moderne sur les marchés publics a obligé le CDR à recourir à des cahiers des charges adoptés par les bailleurs de fonds. Or le changement de cahier des charges en fonction de la partie qui finance entraîne de nombreux retards dans l’exécution des projets, a expliqué M. Jisr.
En ce qui concerne les projets à financement mixte, M. Jisr a souligné l’incapacité de l’État à apporter sa part des fonds nécessaires.
Enfin, la dernière entrave évoquée est la hausse des prix des matériaux de construction, qui a obligé le CDR à revoir un certain nombre de projets.
Pour conclure, le responsable a énuméré une série de recommandations pour améliorer la situation, notamment l’élaboration d’un plan global de développement sectoriel, avec des délais d’exécution. En rappelant que les financements extérieurs sont une partie essentielle de la dette publique, Nabil Jisr a aussi appelé le Parlement à renforcer son contrôle sur la manière dont les prêts sont alloués. Il a ainsi proposé la création de commissions parlementaires chargées de soumettre à la Chambre des rapports réguliers sur l’avancement des projets. À travers le Parlement, les différents acteurs (bailleurs de fonds, institution chargée d’exécuter les projets, ministères et administration publique) doivent assumer leurs responsabilités vis-à-vis de l’opinion publique, a-t-il conclu.
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En collaboration avec le PNUD, le secrétariat général du Parlement a organisé hier un séminaire sur les accords de prêts et les protocoles financiers ratifiés par la Chambre entre 1993 et 2006. Objectif : encourager les députés à jouer pleinement leur rôle qui consiste à surveiller l’évolution des projets financés par l’extérieur en demandant régulièrement des comptes aux instances concernées, en l’occurrence le Conseil du développement et de la reconstruction (CDR).
Ce Conseil, rattaché au Conseil des ministres, a justement été créé au lendemain de la guerre civile pour mettre en œuvre les principaux projets de développements...