Boutros Harb prône la formation d’une commission indépendante pour réexaminer les dossiers des naturalisés

Une proposition de loi portant sur l’affaire des naturalisations a récemment été présentée par le député Boutros Harb, et signée par sept de ses collègues au Parlement. Elle stipule la création d’une haute commission qui aurait pour mission de réexaminer les dossiers des personnes naturalisées en masse en 1994. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’application de la décision du Conseil d’État à ce sujet. À la question de savoir s’il pensait que cette proposition de loi pourrait être adoptée à la prochaine séance du Parlement, M. Harb souligne que ce texte sera probablement à l’ordre du jour de cette réunion puisqu’elle revêt un caractère d’urgence, ce qui oblige la présidence du Parlement à l’inclure dans l’ordre du jour de la séance la plus proche. Selon M. Harb, la décision du Conseil d’État, dont l’application pourrait être facilitée par le vote de sa proposition de loi, est « spéciale et équivoque ». « À mon avis, cette décision constituera un précédent dans les annales des Conseils d’État de par le monde, poursuit-il. En effet, c’est la première fois qu’une décision, qui certifie qu’il existe des vices dans un décret donné et qu’il y a une dérogation à la loi, charge la partie qui a émis ce décret de réétudier les dossiers, et laisse à l’adversaire (dans le procès) le soin d’estimer qui a le droit de garder sa nationalité et qui doit être radié. Cette décision très hybride a permis à ceux qui ne veulent pas l’exécuter, ou ceux qui ne désirent pas lui accorder le temps nécessaire, de se dérober. » Selon lui, cette décision était un « compromis », mais il ne se déclare pas pour autant favorable à une annulation pure et simple du décret, « parce que des centaines de personnes ont obtenu la nationalité grâce à ce décret alors qu’ils y avaient droit ». Pourquoi proposer une loi pour la création d’une nouvelle commission, sachant que des commissions avaient été auparavant formées, notamment par le ministère de l’Intérieur, dans le même but ? Surtout que ces commissions auraient déjà tranché les cas de quelque 2 000 naturalisés ? « Selon mes informations, quelque 1 400 dossiers d’annulation de la nationalité sont prêts à être signés au ministère de l’Intérieur, sur recommandation des commissions, déclare M. Harb. Mais le problème, c’est que ces commissions formées par le ministère n’ont pas d’indépendance propre. Elles exécutent les ordres du ministère de l’Intérieur. La commission proposée dans notre texte de loi sera indépendante, et aura pour mission d’étudier les dossiers et de décider qui doit être radié. Or l’annulation d’une naturalisation par décret est une décision qui doit être fondée sur une étude approfondie. » Le député insiste sur le fait que cette idée a des fondements juridiques solides, et qu’il existe des précédents dans le monde. « Le Conseil d’État français a décidé la création d’une chambre qui exécute les décisions des autres chambres, précise-t-il. Dans le cas de notre proposition, ce ne sera pas une chambre, mais une commission. » Il indique que ce point a été soulevé au cours du dernier congrès de l’Association internationale des hautes juridictions administratives, qui s’est tenu en 2004 à Madrid sous le thème de « L’exécution des décisions des juridictions administratives ». Beaucoup de pays assistaient au congrès, et le Liban était représenté. Selon M. Harb, la principale recommandation a été la création de chambres ou de commissions pour exécuter les décisions dont l’Exécutif ne devrait pas de charger. « Mais le plus important, c’est la portée politique de notre proposition de loi, poursuit M. Harb. Parmi ces naturalisés, il y aurait quelque 30 000 cas de Palestiniens auxquels la nationalité a été accordée contrairement aux dispositions de la Constitution. » Prend-il en considération, comme la Ligue maronite au moment où elle a déposé son recours en invalidation du décret, le facteur démographique ? « Je prends la démographie en considération, et je sais que l’application du décret a créé un déséquilibre, mais ce facteur est le dernier auquel je pense, dit-il. Pour moi, c’est une question d’intérêt national et une trahison à la cause palestinienne. » Ce décret date de 1994, la décision du Conseil d’État de 2003. Pourquoi cette proposition de loi maintenant ? « Nous avons donné au ministère de l’Intérieur le temps d’exécuter la décision, mais nous avons fini par perdre espoir, souligne-t-il. De plus, la question de l’implantation des Palestiniens commence à être utilisée comme une arme électorale mal placée. Enfin, nous avons récemment découvert que le nombre de Palestiniens naturalisés était encore bien supérieur à ce que l’on pensait. Cette proposition fait partie d’un plan que nous avons conçu pour faire face au danger de l’implantation. Nous avons demandé au président de la République de proposer un amendement de la Constitution qui imposera, en cas de débat au Parlement sur une décision portant sur l’implantation, la condition de l’unanimité des voix. »