Un projet de loi qui attend d’être approuvé

Au Liban, les techniques de procréation médicalement assistée (PMA) ne sont ni contrôlées ni sanctionnées. Devant une telle permissivité et pour éviter que les abus ne se poursuivent, le Comité consultatif national libanais d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé – «?qui n’a aucun rôle législatif?», comme le relève le Dr Fouad Bustany, secrétaire général du comité – «?s’est saisi du dossier?». En collaboration avec les parties concernées, il a proposé un projet de loi pour réglementer ces pratiques et les encadrer. Malheureusement, celui-ci n’a pas encore été approuvé à ce jour. Nous reproduisons ci-dessous de larges extraits de ce projet de loi. Article premier?: Définition de la procréation médicalement assistée et des différentes techniques utilisées dans ce cadre. Article 2?: L’accès aux techniques de l’assistance médicale à la procréation (…) est légalement réservé aux couples mariés. (…). Le couple doit être marié depuis au moins deux ans. Les deux membres du couple doivent être vivants et en âge de procréer. Article 3?: L’accueil des gamètes d’une troisième personne (sperme ou ovocyte) pour la procréation d’un couple, l’accueil d’un embryon qui leur est étranger et la dissociation d’une «?mère ovulaire?» et d’une «?mère gestatrice?» sont interdits. (…). Les dons, échanges, achats et ventes de gamètes ou d’embryons sont interdits (…). Article 4?: Les activités cliniques d’assistance médicale à la procréation (…) et les activités biologiques de cette assistance ne peuvent être pratiquées que dans les centres et dans les laboratoires d’analyse de biologie médicale agréés à cet effet par le ministère de la Santé. Les praticiens appelés à exercer ces activités doivent être également agréés par le ministère de la Santé. Article 5?: Une commission nationale de médecine et de biologie de la procréation sera instituée au ministère de la Santé (…). Elle sera chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément des centres, des laboratoires et des praticiens, le renouvellement de ces agréments (…) et les décisions de leur retrait. Elle participe au suivi et à l’évaluation du fonctionnement des centres et laboratoires agréés (…). Article 6?: L’ensemble des cliniciens et biologistes participant à l’activité de PMA d’un centre, auxquels sont joints obligatoirement un psychologue et, en cas de besoin, un généticien, constitue l’équipe pluridisciplinaire qui assure le choix et l’organisation des activités, le respect de leurs protocoles et règles de bonne pratique. (…). Aucun couple ne peut être pris en charge en vue d’une PMA sans une évaluation préalable par l’équipe pluridisciplinaire de son état civil, de son bilan médical, de ses motivations, de son information et de ses choix. Article 7?: Le couple demandeur en vue d’une PMA doit être affecté d’une infécondité médicalement diagnostiquée et qui ne peut être mieux traitée par des thérapeutiques de guérison. (…). Article 8?: Préalablement à la mise en œuvre de la PMA, le couple demandeur doit rencontrer un clinicien et un biologiste de l’équipe pluridisciplinaire. Il doit aussi rencontrer le psychologue de l’établissement ou un psychologue de son choix (…). Le couple doit être informé, de manière claire et détaillée, des différentes techniques proposées, leurs chances de succès, leurs contraintes matérielles et psychologiques et leur coût. Il doit être informé des dangers que peut comporter la stimulation ovarienne, des séquelles liées à de possibles grossesses multiples lorsque sont transférés plus de deux embryons par intervention, et de l’éventualité, dans ce cas, d’une réduction embryonnaire. Le couple doit également être informé de l’état actuel, encore limité, des connaissances concernant l’état de santé des enfants nés après une PMA, notamment dans le cadre de l’Intra Cytoplasmic Sperm Injection (ICSI), ou fécondation par micro injection. La remise d’un dossier explicatif doit compléter ces informations orales. L’assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre sans que les deux membres du couple aient confirmé par écrit leur demande. (…). Article 9?: Le recueil et la conservation des gamètes ne sont autorisés qu’au seul bénéfice du couple engagé dans une procédure d’assistance médicale à la procréation. Article 10?: Plutôt que de procéder à plusieurs stimulations ovariennes et ponctions d’ovocytes, les praticiens peuvent prélever en une opération un nombre important d’ovocytes à féconder et congeler les embryons qui ne sont pas transférés lors d’une première intervention. Ils permettent ainsi de limiter à deux ou trois le nombre d’embryons transférés lors de cette intervention et de faire bénéficier le couple d’une autre intervention en cas d’échec de la première ou du désir du couple, après une intervention fructueuse, de poursuivre ultérieurement un projet parental. Article 11?: Les embryons ne peuvent être conservés que pour répondre exclusivement aux demandes parentales du couple concerné. Le délai de conservation est de trois ans au terme desquels il est mis fin à cette conservation?; ce délai est porté à cinq ans à la demande écrite du couple. Le silence du couple vaut consentement à l’arrêt de la conservation au terme du délai de trois ou de cinq ans, après deux demandes écrites du centre sur leurs intentions au cours de la troisième ou de la cinquième année. (…). Article 12?: Les centres médicaux et laboratoires d’analyse de biologie médicale sont tenus de garder en leur possession les documents et rapports exigés avant la mise en œuvre d’une PMA, les dossiers biologiques et cliniques rendant compte de leurs interventions, des procédures suivies et des résultats obtenus. Ces documents doivent être gardés dans le respect de la confidentialité et dans des conditions de sécurité garantissant une conservation d’une durée minimum de vingt ans.