De la nécessité de développer un arsenal juridique adapté

Il ne fait pas de doute que le Liban ne dispose pas d’un arsenal juridique adapté à une administration informatisée et entièrement en ligne. Au Japon, une nouvelle loi adoptée en 2003 a permis de lever toutes les barrières juridiques qui empêchaient jusque-là les administrations de mettre leurs formalités en ligne. Ainsi, à partir de mars 2005, près de 96 % des formalités pouvaient être totalement effectuées en ligne, soit 14 000 formalités environ. Au Liban, un projet de loi sur les technologies de l’information existe d’ores et déjà et n’attend plus que la validation du Parlement. Cette loi prévoit la mise en place d’une Autorité de régulation des e-services et de la signature électronique. Toutefois, il convient de préparer le terrain en amont, et des études approfondies sont nécessaires pour que cette Autorité de régulation puisse fonctionner correctement lors de sa mise en place. D’autre part, il convient aussi, en aval, de procéder à une campagne de sensibilisation sur le thème de l’accès à l’information, qui est un droit dont doit pouvoir bénéficier le citoyen. C’est d’ailleurs un droit tellement important qu’il a été reconnu par l’ONU, par le biais d’une décision numéro 1/59, et adopté par son Assemblée générale : « La liberté de l’information est un droit fondamental des droits de l’homme. Cette liberté est la pierre angulaire de toutes les libertés que l’ONU a consacrées. » Il s’en est suivi en 1948, dans l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU, une allusion à ce droit. Depuis, le poste de rapporteur de l’ONU pour la liberté d’expression et d’opinion a été créé en 1993, et dans le rapport de l’année 1998 on pouvait lire : « Le droit de demander l’accès aux informations et de les obtenir, de les publier, impose aux États le devoir d’en garantir l’accès. » Au Liban, le préambule de la Constitution tel que modifié par l’accord de Taëf – et qui a valeur constitutionnelle – prévoit l’adhésion du Liban à toutes les chartes de l’ONU ainsi qu’a la déclaration universelle des droits de l’homme. Une loi en ce sens peut donc être adoptée par le Parlement, mais il paraît évident aussi qu’une loi seule ne sera pas en mesure de changer les mentalités car l’administration a été habituée, depuis l’ère de l’occupation ottomane, puis durant le mandat français, à miser sur le secret et la non-divulgation des informations en sa possession. D’autre part, le fait pour l’administration de collecter un nombre aussi important d’informations sur ses citoyens n’est pas sans risques. En France, la révélation dans la presse en 1974 du projet Safari (interconnecter l’ensemble des fichiers administratifs) a provoqué l’institution par le gouvernement d’une commission auprès du garde des Sceaux. Cette commission, présidée par Bernard Chenot, a rendu son rapport six mois plus tard après de larges consultations et débats. Parmi ses propositions, la commission reprenait l’idée avancée en France par le Conseil d’État dès 1969, visant à créer une autorité indépendante chargée de veiller à l’application de la loi. Sur la base de ces propositions, le gouvernement a présenté, à la fin de l’année 1977, un projet de loi devant le Parlement, devenu l’actuelle loi française du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Aujourd’hui, une autorité indépendante, appelée Commission nationale informatique et liberté (CNIL), régularise l’utilisation et la collecte des données personnelles. Les entreprises privées aussi bien que les administrations publiques sont tenues de notifier la CNIL, au préalable, de tout nouveau fichier de données qu’ils envisagent de mettre en place. Au Liban, rien n’est prévu en ce sens à l’heure actuelle.