Des indemnités pourraient être versées à d’éventuelles victimes civiles La Cour suprême israélienne donne son feu vert à la poursuite des éliminations ciblées

La Cour suprême israélienne a donné hier son feu vert à l’armée pour la poursuite des éliminations ciblées d’activistes palestiniens, tout en la pressant de prendre des précautions pour éviter que des civils soient touchés et prévoyant d’éventuelles indemnités pour les victimes civiles. Dans une décision sans précédent prise après près de cinq ans de procédure, la plus haute instance judiciaire israélienne saisie par des organisations israéliennes et palestiniennes de défense des droits de l’homme a rejeté leurs recours visant à interdire les « liquidations ciblées ». « On ne peut pas déterminer à l’avance que toute liquidation ciblée est contraire au droit international. De même qu’il n’est pas possible que toutes les liquidations soient conformes au droit international. La légalité de toute liquidation ciblée doit être examinée au cas par cas », ont estimé les juges. Dans des attendus de 62 pages, la Cour a toutefois souligné que l’identité de la cible devait être établie avec certitude et que des indemnités pourraient être envisagées pour d’éventuelles victimes civiles. « Il faut que les renseignements sur l’identité de la personne visée soient soigneusement vérifiés et le fait que des civils innocents sont susceptibles d’être touchés doit être pris en compte », ont estimé les juges. Prenant des exemples, la Cour suprême a indiqué qu’il était légal de viser un « terroriste tirant vers des soldats ou des civils d’un balcon d’une maison, même si cela met en danger des passants ». Les juges ont en revanche interdit des attaques aériennes contre une maison dans laquelle se trouverait un activiste si cette opération risque de coûter la vie à des passants et des habitants. Les juges faisaient ainsi allusion à la plus sanglante « bavure » survenue le 22 juillet 2002 à Gaza, lorsqu’un avion israélien avait largué une bombe d’une tonne contre la maison d’un chef militaire du Hamas, qui avait été tué ainsi que ses huit enfants, son épouse et cinq voisins. Erakat dénonce la décision de la Cour Le principal négociateur palestinien Saëb Erakat a dénoncé la décision de la Cour suprême. « Les assassinats politiques constituent des crimes de guerre contraires au droit international et aux conventions de Genève », a déclaré ce responsable. La procédure auprès de la Cour suprême avait été ouverte en janvier 2002 par le comité public contre la torture et l’organisation palestinienne de défense des droits de l’homme LAW. Mais en février 2005, la Cour suprême avait gelé ses travaux à la suite d’une déclaration commune du Premier ministre israélien de l’époque, Ariel Sharon, et du président palestinien Mahmoud Abbas sur un cessez-le-feu et la fin des opérations de liquidation. Les discussions avaient ensuite repris en novembre 2005 avec la reprise par l’armée israélienne des liquidations ciblées de Palestiniens. La décision de la Cour suprême a été applaudie par le procureur Shaï Nitzan représentant de l’État. « Je suis très content que la Cour ait donné un cadre juridique à ces opérations », a-t-il affirmé. De même, le général de réserve Giora Eiland, ancien chef des opérations à l’état-major, s’est félicité en soulignant que l’armée « dispose désormais d’un cadre légal ». En revanche, une députée du parti Meretz (opposition de gauche), Zeava Galon, a estimé qu’il était « honteux que la Cour suprême n’ait pas totalement interdit ces assassinats. L’expérience nous a prouvé que l’armée depuis longtemps ne se contente pas de liquider des bombes vivantes, mais mène une politique de terreur contre le terrorisme ».