EDL - Rapport circonstancié du parquet Trois anciens responsables passibles d’un mois à un an de prison

Code pénal, article 373 : « Le fonctionnaire qui se rend coupable de négligence dans l’exercice de ses fonctions ou n’exécute pas les ordres légalement reçus de son supérieur hiérarchique est puni d’amende. Et s’il résulte de son fait un préjudice pour les intérêts de l’État, il est condamné à un emprisonnement d’un mois à un an. » S’y ajoute l’article 257 qui double l’amende et augmente la peine de prison d’un tiers à la moitié, pour circonstances aggravantes. C’est en se référant à ces dispositions du code que le procureur général financier, Khalil Rahhal, engage des poursuites contre trois anciens cadres de l’EDL, Salaheddine Aboul Khoudoud, Joseph Hawa et Georges Moawad. Le premier a présidé un temps le conseil d’administration de l’office, et les deux suivants en ont assumé la direction générale. Pour requérir, le juge Rahhal s’est appuyé sur un rapport établi par l’avocat général financier Toni Lattouf. Un document qui se focalise sur la production et l’équipement. Le magistrat note d’abord qu’en ce qui concerne les centrales de Deir Ammar et de Zahrani, les règles juridiques ont bien été respectées. Pour ce qui est de l’établissement des paramètres techniques, du cahier des charges, de l’adjudication, de l’attribution du contrat à la société soumissionnaire présentant le devis le moins onéreux. Il estime ensuite que les prétextes présentés par le ministère du Pétrole, alors dirigé par Chahé Barsoumian, pour refuser une ligne de déchargement maritime proche pour les carburants destinés aux deux centrales, étaient irréalistes. Le refus aboutissant à l’utilisation d’un oléoduc bien plus long, ce qui a entraîné un coût supplémentaire considérable pour les finances publiques. D’autre part, malgré les conseils de l’expert de l’EDF et du spécialiste Oger Int au sein du CDR, l’EDL a tardé à prendre livraison des turbines à gaz pour Deir Ammar et le Zahrani. Ce qui a également entraîné des pertes sèches, du moment que ces turbines auraient permis d’économiser 2 millions de dollars par mois en consommation de carburants. L’affaire avait été soulevée auprès du conseil d’administration et du directeur général par les représentants de l’EDL au sein de la commission de réception. Mais aucune décision n’avait été prise en temps dû par le président du conseil, Salaheddine Aboul Khoudoud, et par le directeur général à l’époque, Georges Moawad. L’avocat général signale ensuite que, contrairement à ce qui avait été avancé dans l’enquête de l’Inspection centrale, il n’y pas eu de fautes commises ou de collusion lors de l’adjudication par le CDR, les membres des commissions de réception ou les conseillers de l’EDF. Il a été en effet vérifié qu’il n’y a pas de différence dans les chiffres entre les montants déclarés dans les contrats et les sommes perçues effectivement. Les paiements, en dollars ou en marks, ont été régulièrement délivrés à l’adjudicataire principal, Ansaldo Siemens, ou aux sous-traitants, comme Weir Wesgicrli. En fait, à la demande du parquet, l’Inspection centrale avait rectifié le tir et biffé ses premiers soupçons. Le rapport de l’avocat général reproche cependant au contrat signé avec Ansaldo de n’avoir pas précisé point par point les responsabilités de l’adjudicataire. Le texte ne comporte pas, dès lors, de clause pénale, comme cela se doit. Une omission due à deux facteurs : d’abord, il n’y a pas eu de compétition entre plusieurs sociétés ; ensuite, le négociateur désigné par l’EDL a fait montre de peu d’étude du dossier et de négligence. Ce qui met en cause l’ancien directeur, à l’époque Joseph Hawa. Mais encore une fois, l’avocat général contredit l’Inspection centrale : non, écrit-il, le contrat de conciliation conclu par l’EDL avec Ansaldo pour régler les points en suspens n’était pas désavantageux pour l’Administration libanaise. Cet accord constitue un compromis prenant en compte les exigences des deux parties contractuelles, après évaluation par une commission commune et après aval du Conseil des ministres, sur avis du service du contentieux du ministère de la Justice. Le rapport judiciaire rappelle ensuite que les prix avaient été revus à la baisse lors de la reconduction du contrat avec Ansaldo. Car l’adjudication prévue avait été annulée par le ministre de tutelle à cause des infractions qui la truffaient. Le contrat conclu par la suite avec la société Enel résultait de la suppression d’une adjudication aux prix trop élevés, avec retour aux prix antérieurement proposés par celle-ci. Selon le magistrat, les affirmations du rapport de l’Inspection centrale sur ce point ne concordent pas avec les faits. Le Conseil des ministres a du reste entériné le contrat avec Enel aux mêmes conditions qu’auparavant avec Ansaldo. Cependant, l’avocat général Rahhal fait assumer à l’EDL la responsabilité de ne pas avoir nommé les cadres appelés à être formés par Ansaldo pour faire fonctionner, et entretenir, les deux centrales. Ou encore pour n’avoir pas assuré les pièces de rechange nécessaires et d’avoir tardé à contrôler les installations, qui continuaient à carburer au mazout au lieu du gaz, moins cher. C’est pourquoi il suggère que l’on engage des poursuites contre les anciens responsables de l’EDL précités. Ce qui a été fait.