Constitution - En marge du débat sur la Haute Cour La clarification de multiples articles reste nécessaire

De nombreux juristes parlementaires voient dans le débat sur les articles 60 et 70 concernant la Haute Cour une porte enfin ouverte pour clarifier plusieurs dispositions obscures, ou mal fagotées, de la Constitution issue de Taëf. Il s’agit d’abord des alinéas 2, 11 et 12 de l’article 53 relatif aux prérogatives du président de la République. Un premier déblayage visant à corriger des failles qui provoquent d’incessantes crises, à cause des déséquilibres qu’elles instaurent au sein du pouvoir et des conflits qui en découlent. Notamment, comme les Libanais ne le savent que trop, entre le chef de l’État et le président du Conseil. Mais pour que le chantier de correction puisse être ouvert, encore faut-il que l’on règle enfin le problème des articles 60 et 70. Il faut voir si la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice et le bureau de la Chambre vont trouver une solution avant la reprise du débat, prévue pour le 15 mars. Il faut également voir si la Chambre dans son ensemble va accepter l’arrangement proposé, quel qu’il soit. Car, place de l’Étoile, beaucoup d’élus se montrent réfractaires à l’idée de retoucher les textes, par crainte que cela ne constitue un précédent pouvant aller très loin. Sans compter qu’à chaque fois il y aurait un risque de durs clivages pouvant déstabiliser le pays. Certains de ces parlementaires pensent du reste que les 60-70 sont à tout prendre assez clairs. D’après ces personnalités, les articles en question méritent d’autant moins une clarification qu’on peut toujours se contenter d’amender la loi d’application qui en est issue et qui porte le numéro 90/13. Quoi qu’il en soit, la controverse en cours est de toute évidence sous-tendue par des considérations politiques touchant à la présidentielle. Ou reflétant une empoignade entre opposants et loyalistes. Aussi, pour apaiser les tensions et calmer le jeu, nombre de pôles sont d’avis qu’il vaut mieux tout reporter au prochain régime. Tôt ou tard, cependant, il faudra amender les articles de base qui ont déjà provoqué de redoutables crises politiques. En tête vient sans doute le fameux alinéa 2 de l’article 53 relatif aux consultations parlementaires dites impératives que le chef de l’État doit entreprendre, en consultation avec le président de l’Assemblée nationale, pour désigner un nouveau chef de gouvernement. On sait que dès le coup d’envoi du présent régime, Hariri avait été écarté, bien que désigné par la majorité, parce que des députés s’étaient autorisés à donner procuration de leur mandat au président de la République. Et on sait également que, depuis lors, les relations entre les deux hommes ont été conflictuelles, ce qui a contribué à mettre à mal l’économie, comme les finances, du pays. Pour dissiper toute équivoque, les juristes-puristes proposent que l’on rajoute à l’expression « consultations impératives » le terme « par leurs résultats. » On peut se demander où est la différence. Pratiquement, elle réside dans le fait que ce n’est pas le devoir d’organiser des consultations parlementaires qui est impératif pour le chef de l’État, mais le résultat nominal numérique qui en découle. En effet, quand Sélim Hoss avait été désigné, Berry avait cru pouvoir soutenir que le président de la République n’était pas tenu de prendre en considération le choix de la majorité des députés consultés. Un avis que son prédécesseur, Hussein Husseini, artisan de Taëf, avait aussitôt contesté. En soulignant que le législateur a voulu que les députés choisissent, ou votent si l’on veut, à leur gré. Ce qui semble logique, dans la mesure où Taëf a clairement entrepris de modifier le système présidentiel suivi antérieurement, pour livrer le pouvoir exécutif au Conseil des ministres et non plus à la présidence de la République. Dans le même esprit, mais aussi d’une manière générale dans le concept du mandat populaire, il est évident qu’un député doit choisir lui-même un Premier ministre et ne peut se défausser de cette responsabilité sur le régime en place. Selon les mêmes pôles, qu’anime manifestement la volonté de ne pas étendre par une interprétation élastique les pouvoirs de la présidence, il faut également faire préciser aux textes ce que signifie en pratique le terme d’« urgentes » appliqué aux questions que le chef de l’État peut soumettre à l’examen du Conseil des ministres. En effet, en s’appuyant sur l’actuel aliéna 11 du même article 53, il arrive que la présidence fasse inscrire à l’ordre du jour des sujets ne présentant qu’un caractère ordinaire ou statique.