Parlement - Séance sans précédent mardi prochain Débat préliminaire sur la procédure pouvant mener Siniora et Barsoumian devant la Haute Cour

Tout comme le Liban est resté longtemps sans Conseil constitutionnel, il ne disposait pas, jusqu’à tout récemment, de Haute Cour pour juger les présidents, les ministres et les députés. L’omission légale étant réparée, les cas de Fouad Siniora, ministre des Finances, comme celui de Chahé Barsoumian se présentent comme des précédents devant faire jurisprudence. Bien qu’en principe, et en pratique, il semble peu plausible que des poursuites soient vraiment engagées contre eux. Non pas seulement parce que la procédure est trop complexe pour ne pas capoter à un point ou à un autre. Mais aussi, mais surtout parce que les dossiers semblent assez vides.
Siniora et Barsoumian ne se font donc pas trop de mauvais sang. Cependant leurs cœurs battront probablement un peu plus fort mardi prochain. Ce jour-là, en effet, la Chambre tient séance pour examiner la demande de procédure cosignée par 26 de ses membres. Pour Siniora dans l’affaire de l’incinérateur de Bourj-Hammoud. Pour Barsoumian dans l’affaire de la revente de résidus pétroliers. Cet ancien ministre, rappelons-le, poursuivi par les tribunaux ordinaires, a fait un an de prison au début du présent régime.
Quel scénario, mardi, et ensuite ? Mikhaïl Daher, président de la commission de l’Administration et de la Justice, détaille le film comme suit :
Lecture d’abord de l’article 80 C (Constitution) et des alinéas 18, 19, 22 de la loi numéro 13 régissant la procédure concernant les officiels. Lecture ensuite de la motion parlementaire et de ses signataires. Dont l’un prendra ensuite la parole, pour plaider en faveur des poursuites. Les avocats de Siniora et de Barsoumian, qui pourront, s’ils le veulent, assurer leur propre défense, étant ensuite autorisés à lui répondre. La Chambre vote ensuite la mise en place d’une commission d’enquête nécessitant une majorité minimale de 65 députés. Cette équipe serait constituée de trois membres et de trois suppléants. Au cas où elle est constituée, elle devrait mener ses investigations pendant un mois. Avec tous les pouvoirs d’un juge d’instruction : mandats d’amener ou d’arrestation, interrogatoires de témoins et de suspects, enquête de terrain avec le concours des services spécialisés. Tout comme un magistrat instructeur, la commission délivrerait ensuite un acte d’accusation confirmant les charges ou les infirmant en rendant un non-lieu. S’il y a décision de poursuites, la commission en saisit l’Assemblée, qui vote de nouveau. Mais cette fois à une majorité requise des deux tiers, c’est-à-dire de 86 députés. Si une seule voix manque, c’est le non-lieu et la procédure s’arrête net, avec effet de chose jugée, sans possibilité de reprise. Par contre si les 86 voix sont réunies, le dossier est transmis à la Haute Cour, dont la saisine commence, et qui doit juger dans un délai d’un mois. En réponse à des questions, Daher a précisé que le chef de l’État n’est jamais justiciable que de la Haute Cour. Tandis que les autres officiels peuvent être traduits devant les tribunaux ordinaires, comme c’est le cas pour l’ancien ministre de l’Agriculture Ali Abdallah.

Le cas Fattouche
Sur un plan parallèle, la note du procureur général Adnane Addoum demandant la levée de l’immunité parlementaire de Nicolas Fattouche, pour propos diffamatoires à l’encontre de la Justice, n’a toujours pas été transmise à l’Assemblée nationale. Cette note se trouve depuis quatre jours dans les tiroirs du ministère de la Justice.
Le ministre Tabbarah, interrogé à ce sujet, répond qu’il se soucie d’examiner la requête du procureur dans ses moindres détails. Pour laisser entendre que cela va prendre jusqu’au milieu de la semaine prochaine. En pratique, il semble que Bahige Tabbarah attende le retour du chef de l’État, pour le consulter. Tabbarah penserait de même conférer, avant toute initiative, avec le président de la Chambre, Nabih Berry. Les proches du ministre indiquent cependant qu’il agira indépendamment de toute considération politique. Dans l’intérêt bien compris de la dignité de la justice.