Conseil des ministres - Des personnalités politiques plaident pour un règlement interne De la nécessité de clarifier les ambiguïtés constitutionnelles

Une personnalité parlementaire indique, à juste titre, que, d’une manière générale, un contrat entre deux parties ne garantit pas nécessairement une exécution équitable de l’accord. De toute évidence en effet, c’est le plus fort qui impose ses conditions, et il en va de même sur le plan politique, s’agissant en particulier de la mise en application de la Constitution.
Les clauses ambiguës de la loi fondamentale rendent les choses encore plus difficiles dans la mesure où les prérogatives des dirigeants ne sont pas toujours clairement définies. Tel est le cas par exemple des concertations parlementaires que le chef de l’État entreprend pour la désignation du Premier ministre. De fait, rien dans la Constitution ne permet d’affirmer si elles sont contraignantes ou non.
Qu’en est-il par ailleurs du droit du président de la République de soulever des questions urgentes qui ne sont pas inscrites à l’ordre du jour du Conseil des ministres ? La nécessité d’éclaircir ce point est d’autant plus grande qu’il faut éviter tout ce qui pourrait provoquer des conflits entre les présidents de la République et du Conseil.
Un autre article de la Constitution est à clarifier, concernant le droit du chef de l’État de convoquer exceptionnellement le Conseil des ministres en accord avec le chef du gouvernement. Comment interpréter dans ce cadre l’expression : « Toutes les fois que cela est nécessaire » ? Quels sont donc les critères de cette « nécessité » ?
Si le chef de l’État se trouve en dehors du pays, le chef du gouvernement a-t-il le droit de convoquer le Conseil des ministres à une réunion ? En réalité, rien dans la Constitution n’interdit à cette institution de se réunir en l’absence du président de la République. Et si ces réunions n’ont pas lieu, c’est simplement par égard pour le chef de l’État.
Enfin, le président du Conseil a-t-il le droit de refuser à un membre de son cabinet la présentation d’un projet quelconque à l’approbation ou au vote de ses collègues ? En fait, la Constitution ne prévoit pas un tel cas de figure et donne ainsi implicitement au Premier ministre la liberté de disposer du projet comme il l’entend. Nombreux sont les cas où les prérogatives des pôles de l’Exécutif se chevauchent. C’est d’ailleurs pour cette raison que le député susmentionné insiste à combler ces lacunes au niveau de la Constitution. Selon lui, le remède consiste à élaborer un règlement intérieur organisant l’action du gouvernement. C’est du reste la solution qu’a également préconisée le ministre de la Santé, Sleiman Frangié, à l’occasion d’une récente interview télévisée.

Émile KHOURY