Privatisations Proposition de loi de Honein pour lutter contre le trafic d’influence

M. Salah Honein, député de Baabda, a présenté une proposition de loi portant amendement de l’article 357 du code pénal relatif au trafic d’influence. L’amendement suggéré par M. Honein a pour but de renforcer considérablement les sanctions en cas de trafic d’influence. La démarche du député de Baabda vise à s’assurer que la mise en application du processus de privatisation des services publics peut s’effectuer dans des conditions saines et équitables, loin de toute corruption ou clientélisme.
L’article 357 en vigueur stipule que toute personne qui accepterait un pot-de-vin pour favoriser l’obtention d’un contrat, d’un projet ou d’un emploi par une société ou une quelconque personne risquerait une peine de deux mois à deux ans de prison et une amende s’élevant au double, au moins, du montant du pot-de-vin. L’amendement présenté par M. Honein prévoit un accroissement substantiel de l’amende qui serait fixée à 25 pour cent du montant de l’adjudication. Cette amende serait, en outre, imposée non pas seulement à celui qui a encaissé le pot-de-vin, mais aussi à la société qui a profité du trafic d’influence. Par ailleurs, l’instruction judiciaire pourrait être entamée non pas uniquement à la demande du parquet, mais également suite à une requête présentée par toute personne qui s’estimerait lésée par la conclusion du contrat ou du projet en question.
Dans les attendus de la proposition de loi, M. Honein souligne qu’à la veille de la mise en application des privatisations, « il est nécessaire de se référer à certains principes adoptés par la législation européenne, et plus particulièrement française, en matière de trafic d’influence ». « Le citoyen, précise M. Honein, devrait être rassuré sur le fait que la privatisation se fait sur des bases légales et désintéressées, loin des interférences politiques et du clientélisme. Il devrait être rassuré sur la situation du Trésor et sur l’avenir des services privatisés de façon à ce que les privatisations se fassent sur base de critères purement techniques, sans aucune couverture politique ».
M. Honein souligne également dans les attendus que « les intérêts financiers de l’État ne devraient pas être victimes d’une quelconque équation politique, de même que l’investisseur étranger devrait avoir la garantie qu’il traite réellement avec un État de droit qui assure une concurrence équitable aux sociétés participant à l’appel d’offres ». « Afin d’atteindre ces objectifs, et pour que les secteurs vitaux restent au service de tous les Libanais plutôt qu’au service d’une minorité influente, il ne saurait y avoir de baguette magique, ajoute M. Honein. Il faudrait dissocier la politique des investissements, les politiciens des investisseurs. Le trafic d’influence est susceptible de compromettre les opérations de privatisation dans leur ensemble. Mais en dépit de cette réalité, il n’existe dans le code pénal libanais qu’une seule clause timide de trois lignes portant sur le trafic d’influence. D’où la nécessité d’un amendement prévoyant des dispositions détaillées pour la lutte contre le trafic d’influence. »
Notons que cette proposition de loi suggérée par M. Honein vient compléter en quelque sorte une autre proposition de loi présentée il y a quelques jours par le député de Baabda en vue d’assurer une « plus grande démocratisation » du processus de privatisation en cours dans le pays. Cette première proposition prévoit, notamment, que 10 pour cent du capital de chaque société privée prenant en charge un service public soit vendu à la Caisse nationale de Sécurité sociale et que 40 pour cent soit transformé en actions nominatives placées à la Bourse de Beyrouth, de manière à permettre à tout individu de pouvoir participer à la privatisation. Le texte présenté par M. Honein stipule, en outre, qu’il devrait être interdit à tout actionnaire – personne physique ou morale – de posséder directement ou indirectement plus de 0,05 pour cent du capital. La proposition sur la lutte contre le trafic d’influence ajoute ainsi des garde-fous complémentaires à ce premier texte de manière à garantir que les privatisations se font dans des conditions saines et équitables.