Après plus d’un an de retard, les députés examinent enfin le projet de loi sur les loyers qui est censé régulariser progressivement le système d’exception qui régit les relations entre propriétaires et locataires depuis de nombreuses années. Le texte prévoit la suspension de la prorogation automatique des loyers en fonction d’un calendrier étalé sur neuf ans. Cela permettra de mettre fin à une situation aux effets pervers.
Après plus d’un an de retard, les députés examinent enfin le projet de loi sur les loyers qui est censé régulariser progressivement le système d’exception qui régit les relations entre propriétaires et locataires depuis de nombreuses années. Le texte prévoit la suspension de la prorogation automatique des loyers en fonction d’un calendrier étalé sur neuf ans. Cela...
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