Indemnités E. Naïm : le Liban ne peut recourir à la CIJ qu'avec l'accord d'Israël

Edmond Naïm, ancien gouverneur de la Banque du Liban et juriste de renom, relève que le Liban n’est pas en mesure de recourir à la Cour internationale de justice de La Haye pour réclamer des indemnités à Israël, sauf si l’État hébreu accepte ce recours. «Dans l’absolu, le Liban est en droit de réclamer une indemnisation des torts qui lui ont été causés par Israël, tant au niveau de l’État qu’à celui des particuliers et de leurs propriétés», estime M. Naïm dans une interview à l’agence al-Markaziya. «Mais il s’agit ici de la compétence de la CIJ, définie par ses statuts, qui stipulent que la Cour ne peut se déclarer compétente pour se saisir d’un recours que si l’État défendeur (faisant l’objet de la plainte) est d’accord pour reconnaître cette compétence», explique-t-il. En somme, poursuit-il, la juridiction de la CIJ «s’établit soit par un accord préalable entre l’État demandeur et l’État défendeur, soit par un engagement (permanent) des deux parties auprès de la Cour». «Or, note M. Naïm, ni le Liban ni Israël ne reconnaissent la juridiction permanente de la CIJ. De plus, l’État libanais ne reconnaît pas l’existence de l’État hébreu en vertu des règles du Droit international public». Selon lui, «il serait possible au Liban de réclamer des indemnités dans le cadre d’un accord avec Israël qui serait inclus dans un éventuel traité de paix». Rappelant le précédent de 1968, lorsque l’aviation israélienne a bombardé l’AIB et détruit plusieurs appareils de la MEA au sol, M. Naïm souligne qu’à l’époque, le Conseil de sécurité avait accordé au Liban le droit de réclamer des réparations à Israël. «Mais jusqu’à nos jours, l’État libanais n’a jamais présenté un recours en ce sens, probablement parce qu’il savait que la Cour de La Haye ne pouvait se saisir de l’affaire que si Israël était d’accord», précise-t-il. Ce qui s’applique à la CIJ est vrai aussi pour tout autre tribunal ayant à juger une affaire entre États, indique encore le juriste, qu’il s’agisse d’une instance d’arbitrage ou de tout autre tribunal national. Enfin, M. Naïm se montre sceptique quant aux affirmations selon lesquelles il existerait des alternatives permettant au Liban de présenter quand même son recours. «Je donne mon opinion personnelle, mais il y a des gens beaucoup plus haut placés que moi et qui sont très familiarisés avec les affaires de la CIJ, ironise-t-il. S’ils désirent donner à la Cour des compétences supplémentaires, il faudrait alors modifier ses statuts, ce qui équivaudrait à modifier la Charte des Nations unies».