La commission de modernisation des lois

Le comité ad hoc issu de la commission parlementaire de modernisation des lois a achevé la révision et la modernisation de la loi sur les douanes. Le comité est formé notamment de MM. Abdallah Nasser, Georges Ghantous, Maroun Aziz et du bâtonnier Marcel Sioufi. Il a mis au point un nouveau projet de loi flexible qui s’articule autour d’une simplification des formalités et un renforcement des sanctions à l’encontre des contrevenants. Ce projet prévoit, par ailleurs, à l’instar des autres pays, la reconnaissance de la compétence des tribunaux judiciaires pour trancher les litiges ayant rapport avec la direction des douanes. Ce projet prévoit l’amendement de 297 articles répartis sur onze chapitres. Ces articles sont relatifs à l’application des tarifs douaniers et aux procédures concernant les actions en justice tout en établissant une distinction entre le crime, le délit et la fraude.