Parlement - Les commissions mixtes plancheront mardi sur le projet de fusion des conseils exécutifs Une institution unifiée pour la reconstruction regroupera le CDR, le CEGOVB et le CEGP

Une nouvelle formule pour le projet de fusion du CDR, du Conseil exécutif des grands projets de la ville de Beyrouth (CEGPVB) et du Conseil exécutif des grands projets (CEGP) a été adoptée hier en sous-commission parlementaire et sera soumise mardi pour examen aux commissions parlementaires en charge de ce dossier. Elle porte sur le regroupement du CDR, du CEGPVB et du CEGP en un seul organisme, «l’Institution unifiée pour la reconstruction», qui sera dotée d’un président, de deux vice-présidents et d’un secrétaire et qui sera placée sous la tutelle du Conseil supérieur de la planification. L’adoption de cette formule, élaborée par le vice-président du Conseil, Michel Murr, en collaboration avec le ministre des Transports, Négib Mikati, et les présidents des commissions parlementaires de l’Administration et de la Justice et des Finances et du Budget, Chaker Abou Sleiman et Khalil Hraoui, tend principalement à contenir les critiques de l’opposition parlementaire qui s’était élevée contre le projet du gouvernement qu’elle juge anticonstitutionnel. À la demande du président de la Chambre, M. Nabih Berry, qui avait présidé la réunion d’hier, les remarques de l’opposition ont été prises en compte lors de l’élaboration du texte portant création de l’«Institution unifiée pour la reconstruction». Celui-ci préserve l’autonomie des organismes chargés de projets de développement. Sa structure est identique à celle du CDR, a-t-on précisé de sources parlementaires. En revanche, le projet proposé par le gouvernement prévoyait la fusion du CDR, du CEGPVB et du CEGP au sein du Conseil supérieur de la planification qui doit être présidé par le chef du gouvernement et qui sera formé des ministres de l’Intérieur, des Finances et des Travaux publics, ainsi que de deux autres qui seront nommés par décret pris en Conseil des ministres. De nouvelles prérogatives L’opposition, représentée notamment par le bloc parlementaire de l’ancien chef du gouvernement Rafic Hariri, avait relevé dans le texte élaboré par l’équipe Hoss, une série de points anticonstitutionnels. Elle s’était entre autres interrogé sur le point de savoir ce qui adviendra du Conseil supérieur de la planification et des projets de développement en cas de démission du gouvernement ou durant la période précédant la formation d’un nouveau Cabinet. Le regroupement des trois conseils en un organisme doté d’un appareil administratif résout ce problème. Selon les mêmes sources, des amendements importants ont été apportés aux articles définissant les prérogatives du Conseil supérieur de la planification. Le but de ces modifications est d’empêcher qu’il ne devienne une sorte de minigouvernement, a-t-on expliqué de mêmes sources, précisant que, dans sa nouvelle composition, cet organisme ressemblera à n’importe quelle commission ministérielle et ses prérogatives seront simplement celles d’un ministre de tutelle. De mêmes sources, on a indiqué qu’il n’était pas question pour le Parlement de maintenir les trois conseils, comme le voulait d’ailleurs le bloc Hariri. «Les trois conseils entraînaient des dépenses énormes assumées par le Trésor. Ils entreprenaient le même travail. Leur fusion limitera ces dépenses et les placera sous la supervision d’une même instance administrative», a expliqué plus tard le rapporteur des commissions, M. Abou Sleiman, en précisant que c’est à l’unanimité que le projet de création d’une «Institution unifiée pour la reconstruction» a été approuvé. Celle-ci sera soumise au contrôle de l’Inspection centrale et à celui, a posteriori, de la Cour des comptes. Il convient de rappeler dans ce cadre que le CDR n’est soumis à aucun contrôle. Selon les explications de M. Abou Sleiman, la formule approuvée en sous-commission «a besoin d’être revue avant qu’elle ne soit publiée pour que le projet de loi soit parfaitement conforme aux textes constitutionnels et aux lois en vigueur». Elle sera distribuée ce matin aux parlementaires avant la réunion consacrée, place de l’Étoile, à l’élection de deux membres du Conseil constitutionnel en remplacement de MM. Sélim Jreissati et Kamal Raydane. Au cas où il serait approuvé par les commissions parlementaires mixtes, mardi, le projet de loi sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion parlementaire qui sera convoquée vers la fin de ce mois.