Responsabilité ministérielle L'affaire Siniora déférée devant la Cour de Cassation, toutes chambres réunies

La chambre pénale de la Cour de cassation a décidé de déférer devant la Cour de cassation, toutes chambres réunies, les exceptions de forme que l’ancien ministre d’État aux Finances, M. Fouad Siniora, lui avait présentées dans le cadre de l’affaire de dilapidation de fonds publics dans laquelle il est poursuivi. Il s’agit d’une décision d’autant plus importante qu’elle est susceptible de mettre fin une fois pour toutes aux divergences de vues concernant la procédure qui doit être appliquée en cas de poursuite judiciaire contre un ministre. Réunie sous la présidence du juge Ahmed Mouallem, la chambre pénale de la Cour de cassation a rendu publique hier sa décision qu’elle a adoptée en présence de Mme Rabiha Ammache, représentant le parquet de la Cour de cassation. Elle a annoncé que le recours présenté par les avocats de M. Siniora, Mes Sélim Osman et Salaheddine Dabbagh, est recevable sur le plan de la forme, mais n’a pas pu se prononcer sur le fond arguant de la présence de «plusieurs décisions de justice contradictoires relatives à la responsabilité des ministres et aux autorités compétentes pour le juger». Il convient de rappeler à ce propos que les avocats de M. Siniora expliquent dans les exceptions de forme qu’ils ont présentées à la Cour de cassation que la juridiction ordinaire n’est pas compétente dans l’affaire dite de l’incinérateur de Bourj Hammoud. M. Siniora, rappelle-t-on, est soupçonné d’avoir conclu avec le gouvernement italien des accords financiers qui avaient entraîné la dilapidation de fonds publics et c’est sur cette base qu’il est poursuivi en justice. Les avocats soulignent aussi que les actes qui sont reprochés à M. Siniora ne peuvent pas entraîner de sanctions et que l’ancien ministre ne peut pas en assumer à titre individuel la responsabilité, dans la mesure où il s’agit d’actes du gouvernement (la conclusion des accords financiers). La Cour de cassation a pour sa part énuméré les différents points de vue juridiques concernant la procédure qui doit être appliquée pour juger un ministre, avant d’annoncer qu’elle a décidé de transmettre l’affaire à la Cour de cassation, toutes chambres réunies, «afin que celle-ci évalue un principe juridique important pour qu’il cesse de faire l’objet de décisions juridiques contradictoires».