Polémique - Murr annonce qu'il avait cosigné les arrêts de mort à la demande de Chaar Le pouvoir toujours noyé dans un imbroglio juridique

Les propositions de solution au problème que pose le refus catégorique du chef du gouvernement, M. Sélim Hoss, de signer deux arrêts de mort ne manquent pas : un amendement du code de procédure pénale abrogeant la cosignature du président du Conseil sur les arrêts de mort en est une. La délégation par le chef du gouvernement de prérogatives bien définies au vice-président du Conseil, en est une autre. Mais aucun des deux projets n’a apparemment été retenu, bien que le gouvernement semble favorable hier à l’amendement de l’article 455 du code de procédure pénale, définissant le mécanisme d’exécution d’un arrêt de mort. C’est d’ailleurs le vice-président du Conseil, M. Michel Murr, qui a fait état de la proposition d’amendement (présentée par trois magistrats) à l’issue d’une réunion consacrée au débat politico-juridique engagé depuis que M. Murr a signé le décret d’exécution à la place du chef du gouvernement. La réunion s’est tenue au Sérail, sous la présidence de M. Hoss et en présence de M. Murr et du ministre de la Justice, M. Joseph Chaoul. «Il est possible d’amender l’article (455) du code de procédure pénale de manière à ce que les démarches relatives à l’application d’un arrêt de mort soient définies par un arrêté ministériel et non pas par décret», a déclaré M. Murr au terme de cette réunion. Le vice-président du Conseil n’a pas toutefois voulu dire si cette option sera retenue tant que M. Hoss n’en n’a pas discuté avec le chef de l’État, le général Émile Lahoud. «Si les deux présidents s’entendent sur une formule d’amendement de cet article, celle-ci sera soumise à la Chambre», a-t-il indiqué. Le général Lahoud et M. Hoss se sont concertés à ce sujet hier soir, mais il semble que le chef de l’État ne soit pas favorable à la solution proposée. C’est ce que laisse du moins deviner la réaction du Premier ministre. Interrogé par L’Orient-Le Jour au sujet de ses entretiens à Baabda, M. Hoss s’est contenté de dire que le problème «prendra tout le temps qu’il faut pour être réglé», ajoutant que les solutions rapportées par la presse «ne sont pas exactes». M. Hoss n’a pas voulu dire si d’autres solutions sont en vue, mais de sources parlementaires proches du gouvernement, on a indiqué en soirée qu’il pourrait déléguer au vice-président du Conseil des prérogatives bien définies et non extensibles dans certains domaines. Il s’agit plus précisément de la signature d’arrêts de mort. Mais une telle solution ne manquerait pas, au cas où elle serait retenue, de soulever un nouveau tollé et de susciter un débat constitutionnel du moment que la loi fondamentale ne prévoit pas une délégation des pouvoirs du chef du gouvernement au vice-président du Conseil. Quoi qu’il en soit, dans la conférence de presse qu’il a tenue au terme de la réunion au Sérail, M. Murr a insisté sur le point selon lequel l’amendement de l’article 455 du code de procédure pénale «résoudrait un problème fondamental», puisqu’à ce moment-là les décrets d’exécution porteront seulement la signature du chef de l’État et du ministre de la Justice. Il a aussi mis l’accent sur le fait que le débat engagé se rapporte au seul décret d’application, les arrêts de mort étant sans appel. «Puisque la date fixée pour l’exécution dans le décret d’application, à savoir le 20 mars, a expiré, le texte est devenu automatiquement nul et non avenu et il nous en faut un autre qui fixe une nouvelle date», a-t-il souligné, en précisant que les deux arrêts de mort sont devenus exécutoires du moment qu’ils ont été ratifiés aussi bien par la Commission des grâces que par le chef de l’État. « Devoir accompli » À la question de savoir pourquoi il a lui-même cosigné les deux décrets d’exécution, M. Murr a indiqué que c’est le secrétaire général de la présidence du Conseil qui le lui avait demandé. «Je suis connu pour assumer mes responsabilités en tant qu’homme d’État. Quand on me demande de signer (un décret), je n’engage pas un débat constitutionnel. C’est donc pour faciliter l’action de l’autorité exécutive que j’ai signé le texte et je considère que j’ai accompli mon devoir vis-à-vis de l’autorité exécutive», a-t-il affirmé. Après avoir indiqué que nul ne peut contester les raisons pour lesquelles M. Hoss refuse de signer des arrêts de mort, il a estimé en substance qu’il n’est pas possible de geler une exécution à cause des convictions du chef du gouvernement. En réponse à une question, il a ensuite indiqué qu’il n’est pas «en quête de prérogatives». «Le poste de vice-président du Conseil ne m’appartient pas. Lorsque les fonctions ont été réparties (entre les communautés), il a été décidé de confier la vice-présidence du Conseil à un grec-orthodoxe. Il se pourrait qu’une réunion se tienne demain au siège de l’archevêché grec-orthodoxe et qu’on me reproche de renoncer aux droits de la communauté», a-t-il déclaré, en rappelant que son oncle Gabriel Murr était vice-président du Conseil et avait signé des décrets dès 1947. «Je n’ai pas agi en violation de la Constitution et des lois», a-t-il insisté, en faisant remarquer que «le poste de vice-président du Conseil est assumé depuis 1947 conformément à la Constitution, aux lois et aux usages en vigueur au Liban». Il n’en demeure pas moins que le débat sur le bien-fondé de l’attitude de MM. Hoss et Murr s’est poursuivi hier. L’avocat Badaoui Abou Dib a relevé que le décret d’exécution est un décret d’application de l’article 152 du code pénal, selon lequel «la grâce est accordée par le chef de l’État après avis de la Commission des grâces». «Au cas où le chef du gouvernement viendrait à refuser de signer le décret d’exécution, il se serait ainsi arrogé le droit d’amnistier un condamné, ce qui est en violation de cet article», a expliqué M. Abou Dib. La même idée a été développée par M. Chawki Fakhoury, député de Zahlé et avocat, ainsi que par M. Omar Karamé, député de Tripoli et ancien chef de gouvernement, qui a reproché à M. Hoss d’entraver le cours de la justice, estimant qu’il doit démissionner s’il refuse de signer un décret d’exécution. M. Karamé a en outre mis en garde contre toute délégation des prérogatives du président du Conseil du moment que ce dernier «s’exprime au nom du gouvernement, conformément à la Constitution, ce qui l’empêche de déléguer ses prérogatives». Le bureau politique d’Amal, réuni sous la présidence de M. Mohammed Abdel Hamid Beydoun, a pour sa part considéré que la solution résiderait dans l’établissement d’un règlement intérieur du Conseil des ministres, dans le cadre d’une loi qui définirait les prérogatives du vice-président du Conseil. Il convient d’indiquer qu’il s’agit là d’un point sur lequel le président de la Chambre, M. Nabih Berry, par ailleurs président d’Amal, soulevait régulièrement à l’époque où M. Rafic Hariri assumait la présidence du Conseil.