Réforme administrative - Vers un système susceptible de rationaliser la promotion au sein de l'appareil étatique Le gouvernement donne son aval au système d'évaluation du travail des fonctionnaires

Le Conseil des ministres a chargé récemment le ministre d’État chargé de la réforme administrative Hassan Chalak d’entamer l’application du régime d’évaluation du travail des fonctionnaires afin de rationaliser, autant que faire se peut, le mécanisme de promotion au sein des administrations étatiques. Le système en question avalisé par le gouvernement consiste à attribuer à chaque fonctionnaire une note et une évaluation précise qui seraient prises en considération afin d’octroyer des gratifications, d’accorder des promotions ou d’envoyer le fonctionnaire en question à l’étranger afin qu’il suive des cycles de formation ou de spécialisation. L’évaluation devrait également servir de base pour décider d’une quelconque sanction ou pour déférer un fonctionnaire devant le Conseil de discipline. Conformément au projet mis au point à ce propos par le ministère de la Réforme administrative, les diplomates et les membres du corps enseignant sont exclus du système en question. L’évaluation est attribuée soit par le supérieur hiérarchique du fonctionnaire, soit par un comité supérieur qui devrait prendre en considération les critères suivants : le volume du travail fourni par le fonctionnaire concerné ; la qualité et la rapidité de son apport ; l’aspect disciplinaire ; le rendement et la bonne gestion des heures de travail ; la capacité à s’organiser et à gérer son environnement de travail ; la connaissance des règles et des lois en vigueur. Parallèlement à une note octroyée en fonction de ces critères, les mentions suivantes pourraient être attribuées : excellent ; bien ; moyen ; insatisfaisant ou faible. Le fonctionnaire concerné devrait pouvoir se défendre et donner son point de vue au sujet de l’évaluation qui lui a été attribuée par son supérieur. Au cas où il s’estimerait lésé, il pourrait présenter un recours devant un haut comité présidé par le président du conseil de la Fonction publique et comprenant le président de l’Inspection centrale ainsi que les membres du conseil de la Fonction publique et de l’Inspection centrale. Conformément au projet approuvé par le gouvernement, l’évaluation doit être effectuée chaque année dans le courant du mois de mars. Elle doit servir non seulement à orienter les promotions et les gratifications, mais également à déterminer les points de faiblesse et les causes de la défaillance des fonctionnaires. Au cas où ces derniers s’estimeraient lésés, ils devraient présenter leur recours devant le haut comité au début du mois d’avril. La question que se posent les observateurs au stade actuel, compte tenu des échéances ainsi fixées, est de savoir si le projet en question commencera à être appliqué cette année ou l’an prochain. En tout état de cause, les aléas et les risques d’abus, qui pourraient, sinon torpiller, du moins dénaturer la mise en application de ce système d’évaluation ont poussé un ancien haut fonctionnaire à mettre en évidence les failles qui caractérisent le projet avalisé par le gouvernement. Il paraît d’abord évident que l’évaluation attribuée à un fonctionnaire pourrait être facilement politisée et être exploitée en vue de règlements de comptes à caractère politicien. «Quelle garantie a-t-on que le supérieur hiérarchique du fonctionnaire concerné n’orientera pas son évaluation en fonction de considérations purement clientélistes ?», s’interroge l’ancien fonctionnaire susmentionné qui souligne à ce propos que le système d’évaluation devrait relever non pas des hauts fonctionnaires eux-mêmes, mais plutôt d’une instance totalement indépendante qui soit formée sans tenir compte de l’interférence des fractions politiques locales, comme c’est le cas, à titre d’exemple, aux États-Unis ou en Égypte. Au-delà de ces considérations politiciennes, l’ancien haut fonctionnaire met l’accent sur la nécessité de tenir compte de plusieurs facteurs dans l’évaluation du travail du fonctionnaire. Il faudrait ainsi tenir compte des conditions de travail dans l’administration concernée afin de déterminer si les moyens techniques et logistiques adéquats sont réellement mis à la disposition du fonctionnaire afin qu’il accomplisse à bien sa mission. Il ne faudrait pas ainsi que le fonctionnaire fasse les frais de failles structurelles ou de lacunes en rapport avec la situation intrinsèque de l’administration. À cette fin, l’évaluation ne devrait pas être limitée au seul fonctionnaire concerné, mais elle devrait porter aussi sur l’ensemble du personnel qui est en charge d’une tâche déterminée afin de savoir si un éventuel rendement faible est dû réellement à la négligence ou à des failles structurelles.