Un service de contrôle, de surveillance et de coordination entre les différents ministères sera chargé de veiller à l’application des lois et des règlements en vigueur. Un décret pris en Conseil des ministres fixera les modalités d’exercice de cette fonction et les procédures de contrôle applicables.
Un service de contrôle, de surveillance et de coordination entre les différents ministères sera chargé de veiller à l’application des lois et des règlements en vigueur. Un décret pris en Conseil des ministres fixera les modalités d’exercice de cette fonction et les procédures de contrôle applicables....
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