Actualités - REPORTAGES
Droit à l'information
le 21 février 2000 à 00h00
Toute personne a le droit de recevoir des autorités publiques des informations sur l’état de l’environnement. Sous réserve des questions considérées comme touchant à la sécurité nationale, tout refus de communiquer les renseignements demandés doit être motivé.
Toute personne a le droit de recevoir des autorités publiques des informations sur l’état de l’environnement. Sous réserve des questions considérées comme touchant à la sécurité nationale, tout refus de communiquer les renseignements demandés doit être motivé....
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