Le procès-verbal d’une infraction est dressé par les officiers de la police judiciaire, les commis-greffiers des ministères concernés et les agents assermentés nommés par le ministère de l’Environnement. En vue de contrôler le respect des dispositions de la loi et de ses textes d’application, ces officiers et agents pourront pénétrer dans les locaux des établissements pour inspecter les équipements et les produits utilisés. Ils pourront avoir également accès aux documents relatifs aux modalités et aux conditions de gestion…
Le procès-verbal d’une infraction est dressé par les officiers de la police judiciaire, les commis-greffiers des ministères concernés et les agents assermentés nommés par le ministère de l’Environnement. En vue de contrôler le respect des dispositions de la loi et de ses textes d’application, ces officiers et agents pourront pénétrer dans les locaux des établissements...
Les plus commentés
Israël est en train de perdre, mais pas autant que les Palestiniens
La Suisse remporte le concours de l'Eurovision marqué par les tensions autour d'Israël
Don de l'UE : après avoir déclaré la guerre à Mikati, les chrétiens proposent la paix ?