Coopération - Fin des discussions au palais Bustros Projet consensuel d'accord d'extradition avec le Brésil

Le Liban et le Brésil sont parvenus hier à s’entendre sur un avant-projet d’accord d’extradition dans le cadre de deux conventions judiciaires bilatérales, portant l’une sur le domaine civil et l’autre sur les questions pénales. Après quarante-huit heures de discussions ardues au palais Bustros, les délégations des deux pays, comprenant des diplomates et des responsables judiciaires, sont arrivées à une «formule consensuelle pour un accord d’extradition», selon les termes utilisés par le procureur général de la République Adnan Addoum, qui conduisait la délégation judiciaire libanaise. Techniquement, l’accord semble ainsi quasiment bouclé, mais il reste encore à obtenir l’agrément des politiques. Des étapes supplémentaires seront donc nécessaires avant la signature finale que pourrait hâter la visite prévue en mars prochain à Beyrouth du président brésilien Fernando Enrique Cardoso. Pour le Liban, l’enjeu est d’importance dans la mesure où un accord d’extradition mettrait en principe fin à l’impunité dont ont bénéficié jusqu’ici bon nombre de Libanais poursuivis par la justice de leur pays et qui ont trouvé refuge au Brésil. Parmi ces derniers, l’ancien mohafez du Mont-Liban Souheil Yammout, poursuivi depuis quelques mois dans le cadre d’une affaire de détournement de fonds publics. À l’issue d’une réunion de travail qui a duré cinq heures, M. Addoum a annoncé aux journalistes à sa sortie du palais Bustros que les deux équipes ont «mis au point deux conventions d’entraide judiciaire en matières civile et pénale et sont parvenues à élaborer une formule consensuelle pour un accord d’extradition entre les deux pays». S’agissant de cet accord, le procureur, qui avait déjà annoncé lundi, à l’issue d’une première journée de discussions, que les «difficultés» avaient été aplanies, a précisé hier que l’unique obstacle qui entravait les pourparlers concernait la question de l’application de la peine de mort. Il a indiqué que la formule de compromis adoptée consistait à exiger du pays demandeur qu’il s’engage à ne pas appliquer cette sanction. «L’extradition se fait alors sur cette base», a-t-il dit, ajoutant qu’une telle clause avait déjà été adoptée dans le cadre d’un accord entre le Liban et l’Italie. Toutefois, sur le point de savoir si la délégation libanaise a pris un tel engagement à l’égard de ses interlocuteurs brésiliens, M. Addoum a souligné que c’était à l’État de le faire. «La question n’engage pas le pouvoir judiciaire, qui est indépendant. Cela doit venir du pouvoir exécutif. Dans la mesure où le président de la République dispose de la prérogative d’accorder des grâces spéciales, et où c’est à l’Exécutif de décider ou non de l’extradition, il lui est donc possible de prendre en considération» un tel compromis, a-t-il indiqué. Il a en outre expliqué que, concernant les crimes politiques, une procédure d’extradition n’est possible que si le forfait est lié au meurtre du chef de l’État ou d’un membre de sa famille ou bien à celui du chef du gouvernement ou d’un membre de sa famille. «Cette précision est fondamentale dans les questions d’extradition», a-t-il insisté, précisant d’autre part qu’un individu extradé «ne peut être jugé que pour les crimes qui ont été à la base de la demande d’extradition». Entraide judiciaire Interrogé sur les autres aspects des deux accords négociés, M. Addoum a indiqué qu’il s’agissait d’«entraide judiciaire hors extradition, autrement dit de la coopération en matière de notifications, d’audition de témoins et leur transfert d’un pays à l’autre, de déplacement d’experts», etc. À la question de savoir quelles vont être les mesures ultérieures avant la conclusion des deux accords, le procureur a répondu : «Nous avons pratiquement mis au point les deux projets d’accord. À présent, si le pouvoir exécutif souhaite les signer et les soumettre à la Chambre pour approbation, ils prendront de ce fait force de loi». Soulignant que le monde actuel s’orientait vers davantage de coopération internationale dans le domaine judiciaire ainsi qu’en matière de législation, M. Addoum a conclu en affirmant que les discussions de ces dernières quarante-huit heures au palais Bustros n’ont pas porté sur tel ou tel cas susceptible de faire l’objet d’une demande d’extradition. «Notre rôle était celui d’un comité de législation», a-t-il dit. Lundi, M. Addoum avait refusé de fournir des précisions sur le nombre de Libanais qui seraient éventuellement concernés. «Là n’est pas la question. Nous parlons d’un projet lié à des principes généraux judiciaires et qui n’a rien à voir avec tel ou tel individu», avait-il expliqué, soulignant qu’il existait au Brésil une «importante colonie libanaise». Outre M. Addoum, participaient aux discussions, du côté libanais, le président du Centre d’études et de consultations juridiques au ministère des Affaires étrangères Gilbert Aoun, le directeur des Affaires internationales Michel Gehchan, le chef du département Amérique Gebrane Soufan, ainsi que la délégation judiciaire formée comprenant le directeur général du ministère de la Justice Sélim Ladki, le président de l’Institut des études judiciaires Chebib Moukalled, le chef du service des contentieux Béchara Matta, l’avocat général près la Cour de cassation Rabiha Ammache, le président du service des avis et consultations Chucri Sader et la juge unique à Beyrouth Randa Kfoury. La délégation brésilienne était formée de l’ambassadeur à Beyrouth Sergio Barcellos Telles, du directeur des affaires consulaires et juridiques au ministère des Relations extérieures, de la secrétaire nationale à la Justice Elizabeth Sussekind, du procureur de la République Artur de Brite Gueiros de Souza, du chef de la division juridique au ministère des Relations extérieures Suzan Kleebank et du chef du département des étrangers au ministère de la Justice Luis Paulo Teles Barreto.