Assurance vieillesse : des disparités entre les secteurs public et privé

 L’assurance vieillesse est strictement limitée aux salariés. Mais là encore de très fortes disparités sont à relever dans la mesure où les schémas de protection des salariés du secteur privé sont très aléatoires et ont un grand besoin de réforme, alors que ceux du secteur public sont très généreux et risquent à terme de peser lourdement sur les comptes publics et même sur l’ensemble de l’économie. Cette largesse est encore plus poussée pour les salariés non civils de l’État, indique dans son étude le conseiller Roger Melki. Deux sources de financement pour les indemnités de vieillesse : la CNSS pour les salariés du secteur privé, et la loi du budget pour les employés de l’État. Si pour la CNSS les fonds sont exclusivement assurés par les cotisations des employeurs et les compléments de compensations, pour les salariés publics on se contente d’un léger prélèvement sur les salaires, le solde provenant des recettes budgétaire. Un système de capitalisation régit les indemnités de fin de service des salariés du privé, alors que pour les fonctionnaires le système combine répartition et surtout tranferts budgétaires. Seuls quelques agents non salariés ont souscrit à des plans d’épargne volontaire auprès des compagnies d’assurance privées. Mais cette prévention contre le risque vieillesse reste très marginale et limitée à quelques ménages à revenus élevés. En raison de l’usure des fonds accumulés à la CNSS et de la faiblesse des plans volontaires d’épargne, l’accumulation financière réalisée au titre de l’assurance vieillesse reste très faible. Généralement, ce volant de réserves monétaires constitue un atout majeur pour les investissements à long terme des pays. Pour la couverture du risque vieillesse, le Liban a opté pour un simple régime d’indemnités de fin de service, basé en principe sur l’accumulation enregistrée au profit du salarié auprès de la CNSS. Celui-ci devrait recevoir une indemnité totale égale au dernier salaire encaissé multiplié par le nombre d’années de service. Ce calcul est basé sur le principe suivant : La cotisation d’indemnité de fin de service est égale à 8,5 % de la totalité du salarie versé, dont 0,5 % serviront aux frais de gestion des comptes des adhérents et 8 % accumulés au bénéfice du salarié. Sur 12 mois, les montants ainsi accumulés sont égaux à 96 % d’un salarie mensuel. La gestion des fonds est supposée garantir le complément de 4 % et maintenir ainsi le capital pour les années à venir. De ce fait, l’assuré est supposé encaisser l’équivalent d’un mois de son dernier salaire pour chaque année de service. Au cas exceptionnel où les cotisations accumulées et les bénéfices redistribués sont insuffisants, l’employeur est supposé assurer un complément. Le droit au paiement de l’indemnité de fin de service ne s’ouvre qu’en cas d’atteinte de la limite d’âge à la retraite, soit 64 ans. Lorsqu’un employé souhaite liquider ses indemnités avant terme, celles-ci se limiteront au tiers de l’indemnité de fin de service prévue dans l’article 51. Et lorsqu’un salarié quitte son emploi définitivement avant ses 20 ans de service, alors il n’a droit qu’à une indemnité de fin de service réduite allant de 50 % à 85 % de son indemnité de fin de service prévue. Dans le cas où l’employé quitte définitivement son emploi, la CNSS récupère de l’employeur l’ajustement résultant de l’indemnité de fin de service légale mais ne verse à l’employé que l’indemnité de fin de service réduite. Les dépenses administratives ont atteint en 1996 environ 66 milliards de livres libanaises, et les prestations de l’ensemble des agences de Sécurité sociale se sont chiffrées à environ 318 milliards de livres. D’où, des dépenses administratives s’élèvant à environ 20 % des dépenses de la Caisse. Cette proportion a netement reculé par la suite et a été de 13 % en 1998. Mais ce taux reste très élevé étant donné que les coûts administratifs de tout système dans les pays développés ne dépassent pas 5 %. En 1999 les indemnités de fin de service de la CNSS ont atteint quelques 78 milliards de livres libanaises. les recettes collectées étaient d’environ 108 milliards et les revenus générés par les accumulations antérieures se chiffraient à 77 milliards. Ces performances sont jugées trop favorables à la Caisse surtout si l’on rappelle que les réserves avaient totalement fondu en 1992. Régime de capitalisation Certes, il est difficile d’apprécier les réserves mathématiques de la Caisse, dans la mesure où celle-ci applique un régime de capitalisation et non de répartition. En effet, le principe de la répartition suppose que les recettes collectées aujourd’hui iront au financement des prestations actuelles, alors que pour la capitalisation, il s’agit de préserver à chacun les montants accumulés. Toutefois, les indemnités ouvertes actuellement restent très insuffisantes surtout si les nouveaux retraités ne réussissent pas à obtenir de leurs anciens employeurs les montants de compensation adéquats. Il convient de rappeler que le départ volontaire de l’employé ne lui donne plus droit aux compléments de compensation. La disparition des entreprises réduit elle aussi ces montants. Si pour les salariés du secteur privé, et malgré de lourdes cotisations et des montants compensatoires excessivement élevés, les indemnités sont insuffisantes, il en va différemment pour le secteur public où les salariés en instance de départ bénéficient d’une retraite mensuelle équivalente à 85 % de leur dernier salarie pour 40 ans de service. En plus, les retraités du secteur public conservent leur couverture de santé alors que ceux du secteur privé la perdent dès que s’ouvre pour eux le droit à la retraite. Pour les forces armées, cette générosité est nettement plus élevée puisque ces derniers ont profité d’une disposition particulière liée à la mobilisation générale entre 1975 et 1999, leur donnant droit à une multiplication par 3 des mois de base, et en cas de dépassement des 40 mois pour le calcul de l’indemnité, les excédents sont triplés une nouvelle fois et réglés sous forme d’indemnités. Pour tous les salariés de l’État, la retraite continue d’être entièrement versée au conjoint en cas de décès du bénéficiaire, et à ses héritiers et ce jusqu’à l’âge de 25 ans pour les garçons et à vie pour les filles non mariées et non actives. Ces retraites bénéficient bien sûr des ajustements de salaires à titre de cherté de vie décidés dans le secteur public. En 1990, les différentes indemnités de formation, de grades... et qui représentent souvent pas moins de 40 % des salaires publics ont été intégrées au salaire qui servivra de calcul pour les indemnités de retraite. Si le retraité le souhaite, cette retraite peut être remplacée par le versement d’une indemnité de fin de service équivalente à 80 mois du dernier salaire, sur base de 85 % et pour 40 ans de service. La générosité publique pour la protection vieillesse des fonctionnaires risque de mettre à mal les finances publiques au cours des prochaines années, les allocations budgétaires au titre des indemnités de fin de service progressent à des taux annuels supérieurs à 30 % alors que l’on est dans une phase de grandes restrictions et compressions budgétaires.