Téléphonie mobile - Nouvelles clauses posées par Cardahi, nouveau délai de réflexion demandé par les compagnies On continue de négocier les conditions de l’arbitrage

La signature de l’accord de transfert de propriété des actifs des deux sociétés de téléphonie mobile Cellis et LibanCell n’a pas eu lieu hier. Invités par le ministre des Télécommunications au siège du ministère, les PDG des deux compagnies ont demandé un délai de réflexion avant de se prononcer sur les nouvelles conditions de l’arbitrage introduites par le ministre des Télécommunications, Jean-Louis Cardahi, à un projet d’accord approuvé jeudi dernier en Conseil des ministres, mais à l’égard duquel il avait de sérieuses réserves. Dans un communiqué hier soir, M. Cardahi a précisé que les nouvelles conditions ont été introduites pour mieux défendre l’intérêt du Trésor, mais ne remettent pas vraiment en question l’accord avalisé par le Conseil des ministres. Quelles sont ces nouvelles conditions ? Selon des sources proches du ministre des Télécommunications, ils portent sur les dossiers d’arbitrage examinés par la Chambre de commerce internationale de Paris, le délai de remise des documents et l’autorité de nominations.Il s’agit, en somme, d’une véritable « bataille de détails » dont l’importance ne saurait être négligée, puisque tout arbitrage, assurent les spécialistes, est à moitié acquis au moment de la fixation des conditions dans lequel il se déroule. Dans le détail, de quoi s’agit-il ? Les sociétés de téléphonie mobile souhaitent que les dossiers déjà examinés à Paris soient transmis au tribunal d’arbitrage des Nations unies, à Genève (Uncitral), dans le cas de Cellis, et à Beyrouth, dans le cas de LibanCell, dans l’état où ils sont, et que ce dernier tribunal parachève le travail entamé par le tribunal français. Toutefois, M. Cardahi pense que ce serait lier les mains de l’État et se réserve le droit de développer une nouvelle stratégie pour en défendre les intérêts. Prendre l’État de court On rappelle que Cellis est en majorité propriété de la compagnie France-Télécom, et qu’à ce titre l’arbitrage d’un éventuel conflit se fait nécessairement à l’étranger, alors que le cas est tout autre, pour LibanCell, dont les capitaux sont à 100 % libanais, et dont les conflits d’arbitrage doivent être nécessairement tranchés au Liban. Par ailleurs, les société cherchent à prendre de court l’État en imposant un délai pour la remise des derniers documents au tribunal d’arbitrage. Ce délai ne doit pas dépasser le premier semestre de 2003, plaident-ils. Jean-Louis Cardahi, lui, pense qu’il s’agit, encore une fois, d’un piège et estime ne pas devoir être lié par un délai qui pourrait compromettre une éventuelle expertise en bonne et due forme qu’il serait appelé à demander, en particulier au sujet des contraventions des deux sociétés au contrat BOT initial et, par conséquent, pour fixer la valeur des bons de recouvrement que l’État serait en droit de demander. Enfin, les deux sociétés réclament qu’en cas de contestation de la personne du président de la Cour d’arbitrage, c’est-à-dire en somme au cas où un arbitrage sur l’arbitrage se pose, le secrétaire général de la Cour d’arbitrage du tribunal international de La Haye jouisse de l’autorité des nominations. Une condition que refuse Cardahi, arguant du fait que la personnalité en question est un ancien haut fonctionnaire français. Dans les milieux de M. Cardahi, qui a reçu indépendamment, hier après-midi, les PDG de LibanCell et Cellis, Hussein Rifaï et Salah Bouraad, on considérait hier soir que « la balle est désormais dans leur camp ». Depuis le 1er septembre dernier, estiment ces milieux, les deux sociétés, qu’on le veuille ou pas, sont légalement la propriété de l’État libanais. Libre à leurs anciens propriétaires de traîner pour accepter les conditions du transfert de leur propriété, ajoutait-on de même source. « C’est à prendre ou à laisser, encore que cela fait trois mois que l’on finasse avec l’État et que l’on exerce sur lui un véritable chantage ». Selon une source bien informée, le nouveau contrat de cession de propriété ne remet pas en question des chiffres essentiels, comme l’estimation des actifs des deux compagnies (un peu moins que 180 millions de dollars, à elles deux), ni le principe de l’acceptation d’un « package deal » d’arbitrage qui comprendrait les bons de recouvrement émis par l’État libanais. Toutefois, la clause imposant à l’État de ne pas émettre, éventuellement, de nouveaux bons de recouvrement aurait été contestée par le ministre, puisque ce serait amener l’État à renoncer à l’avance à des rentrées qui lui reviennent légalement, ce que seul le tribunal d’arbitrage est en mesure de décider. Recours à la Banque mondiale Pour sa part, M. Cardahi a annoncé à L’Orient-Le Jour qu’il faut se féliciter de ce que le ministère des Télécommunications ait « démantelé tous les pièges » tendus par l’ancien accord de cession, mais que le processus de transfert de propriété puis d’appel d’offres pour l’achat des deux compagnies, a un besoin urgent d’être crédibilisé. À cette fin, M. Cardahi a annoncé son intention de demander d’urgence un diagnostic de la situation du secteur des télécommunications à la Banque mondiale. « Aux yeux de l’opinion, pour la crédibilité de l’État, un tel appel s’impose désormais », a-t-il affirmé. À l’issue de son entretien avec le ministre des Télécommunications, hier soir, Salah Bouraad, PDG de Cellis, a affirmé avoir demandé un délai de réflexion pour étudier les additions introduites au contrat de transfert de propriété et promis publiquement qu’il serait « le plus court possible ». Certaines des conditions posées sont essentielles et d’autres ne le sont pas, a-t-il affirmé en substance, tout en refusant de dire si des modifications ont été apportées à la question des bons de recouvrement. « Ne parlons pas de crise, a-t-il dit en conclusion, restons positifs. » M. Rifaï, PDG de LibanCell, pour sa part, a refusé de répondre aux questions des journalistes. Certes, les nouveaux délais de réflexion demandés par les deux opérateurs retardent d’autant la date du lancement des appels d’offres en vue de la privatisation de ces réseaux devenus propriété de l’État, et dont la date a été fixée au 9 décembre. Mais M. Cardahi a jugé que l’enjeu, l’intérêt du Trésor, justifie un éventuel retard. « Il y a des principes à respecter pour sauvegarder les droits du peuple libanais et la réactivation de l’économie », a-t-il dit.