La Chambre dispense les mauvais payeurs du règlement des anciennes factures EDL

Le gouvernement a été autorisé à emprunter sept milliards de dollars sur les marchés internationaux pour restructurer sa dette, même si quinze députés ont voté contre cette mesure. La loi sur les loyers a été prorogée jusqu’au 30 juin. Les arriérés dus par les contribuables à l’Électricité du Liban jusqu’au 31 décembre 1995 ont été supprimés et l’accord d’association entre le Liban et l’Union européenne a été voté. Tels sont les principaux textes de loi approuvés par la Chambre au cours de deux séances matinale et nocturne. Le vote n’a pas été cependant facile et a fait par moments l’objet d’échanges vifs, tel celui qui a caractérisé la ratification de l’accord d’association, un volumineux texte d’une centaine de pages, distribué à l’ouverture de la réunion aux parlementaires. L’examen de l’accord avec l’Union européenne avait commencé au cours de la séance du matin et M. Husseini n’avait pas encore quitté l’hémicycle. Le député de Baalbeck-Hermel, ainsi que MM. Nicolas Fattouche et les députés du Hezbollah souhaitent un délai pour examiner le texte, d’autant que l’accord n’avait pas été examiné en commission. Mais toutes leurs tentatives d’obtenir gain de cause se soldent par un échec. « Il ne faut pas retomber dans le piège de l’accord du Caire, avertit M. Husseini. L’accord nous avait été simplement soumis. Nous ne l’avions ni étudié ni ratifié, mais depuis, tout le monde dit que le Parlement l’a approuvé parce qu’il lui avait été présenté ». Le texte passe sans encombres à partir du moment où le ministre de l’Économie, Bassel Fleyhane, annonce que des ministres européens vont se réunir le 10 décembre à Bruxelles pour décider des projets de coopération qui doivent être exécutés dans le cadre du projet de partenariat euro-méditerranéen. À son tour, M. Hariri expose aux parlementaires l’importance de cet accord pour le Liban qui a ainsi accès aux marchés européens. L’accord contribuera aussi « au développement de l’économie libanaise, notamment son agriculture et son industrie », ajoute M. Hariri, qui répondait ainsi aux appréhensions du député Hussein Hajj Hassan au sujet d’un éventuel dumping. « Nous entrons en association avec le plus grand regroupement humain mondial », dit-il encore. M. Salah Honein en profite pour rappeler que le texte prévoit une clause sur le respect des droits de l’homme et des principes de la démocratie. « Il n’empêche que les étudiants sont toujours battus aux portes des universités », fait-il remarquer. La Chambre s’attaque à une proposition de loi du député Jihad Samad sur une annulation de tous les arriérés dus par les contribuables à l’EDL et aux offices des eaux. Le texte divise la Chambre en deux camps : les députés qui, comme M. Robert Ghanem, s’insurgent contre cette mesure qui récompense les contrevenants et ceux qui, comme l’auteur du texte et les députés du Hezbollah, font assumer à l’EDL la responsabilité de ce problème. Le débat se prolonge. Chaque camp veut prouver le bien-fondé de son point de vue. Pour M. Hariri, il n’est pas question que la proposition de loi passe. Les sommes dont on parle font 400 milliards de livres, s’exclame-t-il. Et s’il déclare que les membres de son bloc pourraient demander aux habitants de Beyrouth de cesser de payer leurs factures au cas où le texte serait voté, le soir, à la reprise des débats sur ce texte, il annonce sans ambages que c’est lui qui demandera aux Beyrouthins de ne pas les payer si le texte est voté. Des exemptions et des facilités de paiement Entre-temps, une formule de compromis, agréé par le gouvernement, avait été préparée. Les partisans de la proposition de loi essaient de la coutourner. En vain. M. Siniora est indigné. « Il devient plus cher d’honorer ses obligations dans ce pays que de s’y dérober. Ce n’est pas normal », dit-il à leur adresse. Le texte voté au bout d’un âpre échange stipule ce qui suit : toutes les amendes imposées pour des factures d’eau et d’électricité non payées jusqu’au 31 décembre 2001 sont annulées. Les factures non payées jusqu’au 31 décembre 1995 sont supprimées. Le paiement des factures dues du 1er janvier 1996 jusqu’au 31 décembre 2001 sera échelonné sur six ans, sans intérêt. Les versements commencent le premier mois après l’entrée en vigueur de ce texte. Les contribuables doivent s’acquitter dans un délai ne dépassant pas les trois mois, à partir du moment où la loi paraît au Journal officiel, du montant des factures non payées depuis le 1er janvier 2002. Au cas où un contribuable ne réglerait pas ses arriérés trois fois de suite, il ne pourra plus bénéficier des dispositions de cette loi qui prévoit aussi la formation d’une commission, présidée par un juge, pour réceptionner les plaintes au sujet de factures gonflées. Le texte prend soin de préciser que ces exemptions ne concernent que les habitations. Selon M. Hariri, son application doit drainer au Trésor près de 400 milliards de livres au cours des quatre prochaines années. Proposée par M. Salah Honein, une proposition prorogeant jusqu’au 30 juin la loi sur les loyers est votée en un tournemain. M. Hariri en profite pour prier la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice d’accélérer l’examen du projet de loi sur les loyers que le gouvernement lui avait présenté depuis quelques mois. Il est temps de s’attaquer au projet de loi autorisant le gouvernement à emprunter sept milliards de dollars sur les marchés internationaux pour restructurer sa dette. M. Nassib Lahoud est le premier à prendre la parole. Il est contre la conversion de la dette en livres en des obligations libellées en devises, arguant du fait que la Banque centrale ne pourra plus à ce moment avoir une emprise sur la dette. Et comme le Liban n’a obtenu à Paris II que 3,1 milliards de dollars pour restructurer sa dette, il propose que le seuil fixé dans le texte de loi soit ramené à quatre milliards. Il avait d’ailleurs soumis à la Chambre une proposition de loi en ce sens. MM. Akram Chehayeb et Ali el-Khalil sont de son avis. Les députés s’attardent longuement sur ce texte. Les propositions d’amendement se multiplient. Les questions aussi, sans oublier les critiques du Hezbollah qui pense, par la bouche de M. Mohammed Raad, que le gouvernement « ferait mieux de mettre fin au gaspillage et à la corruption que d’emprunter des millions de dollars ». Puis M. Hariri intervient. C’est presque une plaidoirie en faveur de l’approbation de ce texte : « Il ne s’agit pas de contracter une nouvelle dette mais de remplacer une dette par une autre pour en réduire le coût. Nous avons aujourd’hui une occasion d’obtenir des prêts à long terme. Nous avons, en livres libanaises, l’équivalent de 2,5 milliards de dollars, sur lesquels nous payons les mêmes intérêts que les Libanais : 14 %.. Nous voulons convertir cette somme en devises pour être capables, avec les 3, 1 milliards obtenus à Paris II, de restructurer une partie de la dette. Nous nous attendons à obtenir davantage de fonds. Voilà pourquoi nous avons réclamé sept milliards de dollars ». Il explique ensuite les rapports du Liban avec le FMI, précisant qu’il lui a présenté son programme de redressement parce que c’est sur base des rapports de ce Fonds que les pays donateurs décident ou non de soutenir un État en difficulté. M. Berry est d’accord avec lui, mais à l’instar de M. Lahoud, une dette en majorité libellée en devises lui fait peur. Il pense aussi que le gouvernement n’a pas besoin des sept milliards de dollars puisqu’il n’en a obtenu que 3, 1 à Paris II. Il essaie d’inclure au texte de loi un article imposant au gouvernement de maintenir la majorité de ses obligations en livres. De nombreux députés le soutiennent. Devant l’intransigeance parlementaire, M. Hariri, qui essaie entre-temps de parlementer, finit par s’énerver. « Mais vous me lierez les mains avec cette clause », tonne-t-il en scandant ses mots d’un coup de poing sur le banc. Il s’engage solennellement à veiller à ce que la dette en dollars reste inférieure aux obligations en livres mais assure qu’il ne peut pas être lié par une clause, car elle compliquerait les opérations d’emprunt : « Il faudra à chaque fois vérifier tous les chiffres et faire des calculs », dit-il. « Il y a un an, ajoute-il, nous étions dans une situation lamentable et personne ne pensait que nous pourrions gérer nos affaires. Le ministre Siniora vient de m’apprendre que la Banque centrale a acheté aujourd’hui 116 millions de dollars (cependant, selon des sources bancaires, 50 millions de dollars ont été achetés) et en une semaine, elle a acheté entre 500 et 600 millions de dollars. Dans le passé, nous souhaitions qu’il y ait chaque jour un congé, pour que personne ne nous dise, à 14h, à la clôture du marché, que des réserves de 10 ou de 20 millions de dollars ont été vendus. J’espère que nos réserves en devises continueront d’augmenter. Pour cela, nous avons besoin d’une arme dans nos mains. Et cette arme, c’est ce que nous demandons à la Chambre ». Impressionné par cette plaidoirie, M. Berry soumet le texte au vote. La proposition de MM. Lahoud et Ahdab ne passe pas. Le texte de loi est approuvé avec quelques amendements mineurs. Quinze députés le rejettent : Akram Chéhayeb, Alaeddine Terro, Abdallah Farhat, Ayman Schoucair (Bloc Joumblatt), Abdallah Cassir, Nazih Mansour, Mohammed Raad, Hussein Hajj Hassan, Ammar Moussaoui, Mohammed Fneich, Mohammed Berjaoui, Ali Ammar (Hezbollah), Misbah Ahdab, Nassib Lahoud et Oussama Saad. Deux membres du Bloc Joumblatt se sont abstenus de voter : Georges Dib Nehmé et Antoine Ghanem. M. Berry consigne cependant dans le procès-verbal de la séance que le gouvernement renonce à l’autorisation d’emprunter deux milliards de livres qu’il avait présenté dans le cadre du budget 2003 et s’engage à veiller à ce que la majorité de la dette libanaise soit libellée en livres. En tout la Chambre aura examiné aujourd’hui 31 textes de loi dont six qui n’étaient pas inscrits à l’ordre du jour de la réunion. T.A.