Conseil des ministres - Suspension provisoire des deux mandats de recouvrement de 600 millions de dollars Le Liban s’approprie les réseaux de téléphonie mobile pour les privatiser

Le Conseil des ministres a approuvé hier le transfert à l’État des actifs des deux opérateurs de téléphonie mobile au Liban, LibanCell et FTML-Cellis. Cet accord était le préambule nécessaire au lancement d’adjudications pour la vente de licences d’exploitation de téléphonie mobile dans le cadre de la privatisation de ce secteur sur de nouvelles bases. Les termes du transfert des actifs doivent faire l’objet, dans les jours qui viennent, d’un accord avec ces deux entreprises, Cellis (détenue à 67 % par France Télécom) et LibanCell. En fait, il s’agit d’une formalité puisque les termes de cet accord négocié par le Conseil supérieur de la privatisation ont déjà été convenus (voir encadré). Soumis à l’approbation du Conseil des ministres, en fin de séance, cet important accord est passé comme une lettre à la poste. Il prévoit notamment que l’État libanais suspende provisoirement les mandats de recouvrement de 300 millions de dollars chacun lancés par le Conseil de la fonction publique contre les deux opérateurs. Cette clause aurait été le fruit de l’insistance du ministre des Télécommunications, Jean-Louis Cardahi, soucieux de se défendre de toute accusation de négligence. En échange, Cellis renonce en particulier à poursuivre l’État libanais « pour rupture abusive du contrat » devant le tribunal arbitral de la Chambre de commerce internationale (CCI) basée à Paris. Enfin, victoire attribuée à M. Hariri, l’État libanais s’engage à ne pas délivrer de nouveaux mandats de recouvrement, dans le cadre du processus d’arbitrage. Selon les observateurs, l’arbitrage devrait se faire en faveur des deux opérateurs, étant donné que le Liban a pris l’initiative de résilier les contrats unilatéralement. Les appels d’offres pour l’attribution de deux licences d’exploitation de téléphonie mobile (d’une durée de 20 ans et sur la base d’un cahier des charges établi, en principe, par la banque britannique HSBC) devraient être lancés avant le 31 janvier 2003. Cellis et LibanCell, les deux opérateurs actuels de la téléphonie mobile, avaient été chargés en août de gérer le réseau GSM jusqu’à fin janvier 2003 pour le compte de l’État, après la résiliation unilatérale en 2001 des deux contrats BOT signés par les compagnies en 1994, pour dix ans. Le plus long tête-à-tête La levée de cet important obstacle sur la voie de la privatisation n’a pas été sans conciliabules. De fait, le tête-à-tête entre le chef de l’État et le Premier ministre précédant le Conseil des ministres a été l’un des plus longs de l’histoire du gouvernement, et a même retardé la tenue du Conseil des ministres. Il a duré une heure trente et a été consacré, en grande partie, à l’accord sur le cellulaire. Le ministre des Télécommunications, Jean-Louis Cardahi, y a participé, signe que les divergences sur le cellulaire, qui ont défrayé la chronique tout au long du printemps et de l’été derniers, ont été aplanies ou, du moins, dépassées. Toutefois, à l’issue du Conseil des ministres, alors que le Premier ministre affichait sa satisfaction pour l’accord approuvé, le ministre des Télécommunications s’abstenait de tout commentaire. Il semble en fait que la signature de l’accord ne signifie pas, nécessairement, la fin des tiraillements sur cette question, et que l’évaluation des offres qui sera faite sur base du cahier des charges pourrait également donner lieu à des divergences. Selon une source informée, le cahier des charges, établi en principe par le HSBC, aurait été ignoré par le Conseil supérieur de la privatisation et un autre, moins rigoureux, aurait été approuvé dans le but final de privilégier les opérateurs existants. Paris II L’accord d’hier s’inscrit dans le cadre du programme de réformes que le gouvernement s’est engagé à effectuer, au cours de la récente conférence Paris II. Une conférence au sujet de laquelle une documentation a été distribuée aux ministres, qui a animé les débats de la réunion et en a accaparé le plus clair de son temps. De nombreux ministres sont intervenus, en effet, pour formuler leurs remarques au sujet des conditions de succès de la réforme financière, des difficultés qu’elle présente et des efforts qu’elle réclame. « Il ne fait pas de doute que Paris II ne résout pas la crise », a répondu pour sa part le Premier ministre, cité par le ministre de l’Information, dans son compte-rendu de la séance du Conseil des ministres. « Mais, a poursuivi M. Hariri, ce qui a été réalisé permettra à la Banque centrale de prendre une série de mesures qui s’ajouteront aux économies que la restructuration de la dette permettra d’effectuer (...) en sorte que la concurrence que l’État fait au secteur privé sur les emprunts va baisser. Nous sommes en présence d’une grande évolution. Et si certains affirment que cette opération va accorder au Liban un répit de deux ans, j’affirme que nous sommes en présence d’un changement radical, que nous passons d’une réalité à l’autre. Nous sommes engagés sur une voie qui doit aboutir à la réduction du déficit et ultérieurement à sa fin, et à la baisse de la croissance de la dette, en prévision de son remboursement total. » À ce stade, le chef du gouvernement a remercié le président de la République et les ministres, qui ont contribué, chacun à sa façon, au succès de Paris II. M. Hariri a ensuite commenté le discours prononcé par le représentant du FMI à la conférence Paris II (voir aussi page 9) et s’est employé à relativiser les réticences du Fonds monétaire international. Il a rappelé que le FMI a modifié sa vision des choses, en ce qui concerne le Liban, et est passé d’une évaluation négative à une relative appréciation. « S’il n’a pas atteint le stade où il a avancé de l’argent, il a au moins demandé à certaines parties de contribuer au fonds, a-t-il fait valoir. Certes, les réticences du FMI s’expliquent, le rapport du PIB au volume de la dette est très élevé, a enchaîné M. Hariri, mais j’attire votre attention sur un document qui vous est communiqué qui montre que le revenu national disponible brut (qui comprend les transferts de l’étranger), serait supérieur de 20 % au PIB, ce qui est loin d’être négligeable. » « Nous continuerons de coopérer avec le FMI, a ajouté M. Hariri, dans le cadre de nos données : le maintien de la stabilité monétaire et l’accomplissement de nos engagements locaux et internationaux. Comme vous le savez, nous avons refusé de dévaluer notre monnaie, comme le demandait le FMI, et le fond commence à être sensible à notre point de vue ». Après avoir remercié tous les pays qui ont contribué au fonds de 3 milliards de dollars ainsi que la Syrie et le président français Jacques Chirac, M. Hariri a fourni des détails techniques au sujet des sommes obtenues et des positions des pays qui ont participé à la conférence. Il a conclu en affirmant qu’il est convaincu que certains des pays qui n’ont pas contribué aux fonds le feront ultérieurement. Les autres résolutions Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé les décisions suivantes : – Approbation d’un nouvel accord gazier entre le Liban et la Syrie prévoyant une réduction de 45 % sur son prix (voir aussi page 4). – Approbation d’un projet de loi autorisant la création de banques islamiques. – Déblocage des fonds nécessaires au paiement des indemnités de fin de service des employés et ouvriers de l’Office des transports en commun et des chemins de fer. – Résiliation des licences des compagnies de télévision UTV et ICN pour non-paiement de leurs arriérés.