Les étapes pavant la voie à la privatisation

La loi relative à la réorganisation et à la privatisation du secteur électrique permet au gouvernement de : – définir les structures de séparation des activités de transport- distribution- production, sur proposition du ministre concerné ; – créer une ou plusieurs sociétés anonymes, dans lesquelles l’État restera le seul actionnaire en attendant la privatisation. Les administrateurs seront nommés par le Conseil des ministres, ainsi que les représentants de l’État après la privatisation partielle. L’État ne sera plus représenté s’il y a privatisation totale ; – vendre jusqu’à 40 % des actions de(s) la société(s) créée(s) à un investisseur stratégique, ou à un groupement d’investisseurs comprenant un opérateur international reconnu. La gestion de la société privatisée sera confiée à l’investisseur stratégique tant que celui-ci conserve 50 % des actions ; – privatiser une ou plusieurs activités, selon les études et les recommandations en cours entreprises par BNP Paribas, le consultant du gouvernement. Le Haut conseil de privatisation suggérera la privatisation d’une ou plusieurs activités selon les cahiers des charges et rapports remis par les consultants et après approbation du ministère et du gouvernement. L’activité transport restera propriété de l’État et le gouvernement pourra conclure un contrat de gestion avec un opérateur qui peut être l’investisseur stratégique qui aura remporté l’appel d’offres et acquis les 40 % des parts ; – décider en temps et lieu, sur proposition du ministre de l’Énergie, de la vente des 60 % des parts résiduelles – créer une autorité de régulation pour superviser le secteur électrique. Le président et les 4 membres seront nommés par le gouvernement sur proposition du ministre de l’Énergie.