Budget - Le projet de loi table sur 900 milliards de livres de recettes supplémentaires Le ministère des Finances promet de ramener le déficit à 26,1 % des dépenses

Le Conseil des ministres va examiner demain le projet de budget pour 2003 élaboré par le ministère des Finances et présenté par Fouad Siniora comme un « choc positif » destiné à rétablir le Liban sur la voie de la croissance économique. La loi de finances en elle-même ne suffit pas à atteindre cet objectif, mais, couplée aux privatisations, à Paris II, etc., elle devrait mettre en œuvre la dynamique qui permettra au pays de sortir de l’ornière, a fait valoir hier le ministre des Finances, de retour d’un voyage en Sardaigne, auprès du Premier ministre Rafic Hariri. La loi de finances pour 2003 est articulée autour de trois objectifs : augmenter les recettes, diminuer les dépenses et renforcer la productivité de l’Administration. L’objectif annoncé est de ramener le déficit budgétaire à 23,2 % des dépenses, contre 41,4 % dans la loi de finances pour l’année en cours. Et de ramener le déficit global, y compris les opérations du Trésor, à 26,1 % des dépenses, au lieu de 38,9 % des dépenses, pour 2002. Cela passe par une diminution des dépenses de 10,4 % et une augmentation des recettes de 16 %. Le projet de budget prévoit de dégager un excédent primaire (hors service de la dette) de 2 000 milliards de livres. 38 heures de travail par semaine Les dépenses budgétaires prévues totalisent donc 8 400 milliards de livres pour 2003, contre 9 375 milliards de livres inscrites au budget de 2002. En fait la réduction porte à hauteur de 500 milliards de livres sur le service de la dette qui constitue environ 47 % de ces dépenses (4 500 milliards en 2002 et 4 000 milliards prévus en 2003). Le projet de loi espère que cette baisse découlera d’une baisse des taux d’intérêt. La réduction ne concerne pas les traitements et salaires qui représentent l’autre partie importante du budget de l’État. Au contraire, ce poste est augmenté de 48 milliards de livres, puisqu’il passe de 2 061 milliards de livres en 2002 à 2 109 milliards dans la loi de finances pour 2003. Au lieu de réduire les salaires et traitements, le projet de loi prévoit d’allonger la durée de travail des fonctionnaires en espérant des gains de productivité. La durée de travail passera de 32 heures hebdomadaires actuellement, à 38 heures. Les enseignants du secteur public sont concernés par cette mesure. Elle est destinée à économiser le coût des heures supplémentaires, mais surtout à rendre l’Administration plus productive. Le ministre des Finances espère en outre un effet d’entraînement sur le secteur privé qui sera en mesure de mieux traiter avec une Administration plus disponible. Le reste de la baisse des dépenses, c’est-à-dire l’équivalent de 475 milliards de livres, concerne la plupart des ministères, avec un effort particulier demandé au ministère de la Défense (-32 milliards de livres), à celui de l’Intérieur (- 11 milliards de livres) et à la présidence du Conseil des ministres. En revanche, le projet cherche à maintenir un niveau de prestations sociales équivalent à celui de l’année fiscale 2002. Au total, les dépenses de consommation, tous ministères confondus, sont réduites de 21 milliards de livres, à 223 milliards pour 2003. Quant aux dépenses d’investissement, elles se limiteront à la contribution du gouvernement à des projets financés par des fonds étrangers. Du côté des revenus, la loi de finances table sur des recettes de 6 400 milliards de livres, en hausse de 900 milliards par rapport aux prévisions de 2002. « Cet objectif est à notre portée si on le compare avec les recettes effectivement enregistrées sur les sept premiers mois de 2002 qui se sont établies à 3 178 milliards de livres », souligne Fouad Siniora. Impôt sur les indemnités Pour atteindre cet objectif, le projet de budget ne comporte pas d’augmentation des taux d’imposition. Le ministère des Finances compte augmenter les recettes grâce à une amélioration de la collecte des impôts et à un élargissement de l’assiette fiscale. Le projet prévoit en effet d’abaisser le seuil d’assujettissement obligatoire à la TVA qui devrait passer de 500 millions de livres de chiffre d’affaires annuel à 300 millions de livres. Résultat, le nombre des entreprises et des personnes assujetties à la TVA approcherait des 12 000 à partir de 2003 et les revenus de la TVA passeraient à 1 100 milliards de livres, contre 800 milliards inscrits dans le budget 2002. Les recettes supplémentaires proviendraient à hauteur de 275 milliards de livres de l’impôt sur les revenus et les bénéfices, de 70 millliards de l’impôt sur la propriété bâtie, de 356 milliards des taxes intérieures sur les biens et les services (dont 300 milliards viennent de l’augmentation des recettes de la TVA) et 15 milliards de livres correspondent à d’autres recettes fiscales. Outre l’informatisation et les efforts pour améliorer la collecte afin d’augmenter les recettes fiscales sans relever les taux d’imposition, l’une des innovations consiste à imposer les indemnités de fin de service et les pensions de retraite à un impôt de 5 %. Le ministre des Finances souligne que les dépenses budgétaires concernant les pensions de retraite des fonctionnaires sont passées de 200 milliards de livres en 1993 à 1 000 milliards aujourd’hui, et il estime naturel que ces revenus n’échappent pas à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, la hausse des recettes découle d’une augmentation de 285 milliards de livres des recettes non fiscales qui passent de 1 464 milliards de livres en 2002 à 1 749 milliards de livres prévues en 2003. La majeure partie de cette augmentation prévue provient de l’accroissement des transferts de revenus du secteur des télécommunications (téléphone fixe et cellulaire). L’application de la loi (dont le texte est achevé) sur la régularisation des biens-fonds maritimes devrait, quant à elle, rapporter 75 milliards de livres à l’État en 2003. Le projet de loi a été élaboré en se fondant sur une hypothèse de croissance de 2,5 à 3 % en 2003. Sibylle RIZK