Parlement - Des centaines de milliards de LL non encore versées par le gouvernement Question écrite de trois députés sur les fonds municipaux

Trois députés, MM. Nehmetallah Abi Nasr, Boutros Harb et Gabriel Murr, ont adressé hier, par l’intermédiaire de la présidence de la Chambre, une question écrite au gouvernement sur « les centaines et centaines de milliards de livres libanaises » que le Trésor doit aux municipalités depuis 1967. La question commence par rappeler le rôle des municipalités au niveau du développement équilibré ainsi que leur importance dans la réalisation de la décentralisation administrative élargie, prévue dans le document d’entente nationale et dans la déclaration ministérielle. « Sur le terrain, rien de tout cela n’a été respecté », poursuit la question qui estime que « les centaines de milliards de livres libanaises qui rentrent annuellement » dans la caisse autonome des municipalités auprès de la Banque du Liban et du ministère des Finances sont utilisées par l’État à des fins diverses « alors que les municipalités sont dans l’incapacité de payer le salaire de leurs fonctionnaires ». « Si l’économie libanaise est basée sur l’usage des fonds municipaux, il faut donc cesser de parler de décentralisation administrative », ajoutent les trois députés qui se demandent : « Si le ministère des Finances, contrairement aux stipulations de la loi, aux recommandations du document d’entente nationale et à la déclaration ministérielle, cherche à transformer les municipalités en autant d’institutions inefficaces. « Pourquoi le gouvernement ne promulgue pas un décret ordonnant la distribution des fonds de la caisse autonome aux municipalités durant le mois de septembre de chaque année, conformément aux provisions de l’article 88 de la loi des municipalités et de l’article 7 du décret 1917/79 ? « Pourquoi le solde (75 %) des fonds prévus par décret 6512/2001 du 18 octobre 2001 n’a pas encore été versé ? « Pourquoi les offices autonomes et les administrations publiques et privées (téléphone cellulaire) s’abstiennent, depuis des années, de transférer les fonds collectés pour compte des municipalités et résultant de la taxe de 10 % sur les factures d’eau, d’électricité et de téléphone, contrairement aux articles 96, 97 et 98 de la loi 60/88 qui stipulent le transfert trimestriel de ces taxes ? « Quel est le mécanisme prévu pour la distribution trimestrielle de la part des municipalités dans la TVA. Pourquoi le gouvernement ne contribue pas, ne serait-ce qu’une seule fois, au budget des municipalités, comme le prévoit l’article 133 de la loi des municipalités ? Pourquoi il n’existe aucune comptabilité transparente au niveau des fonds municipaux ? »