Transports Le Conseil d’État rejette la suspension du décret-loi n° 7724

Le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension du décret-loi n° 7724 en date du 5 avril 2002 relevant le montant des indemnités de transports dans le secteur privé de 2 000 à 6 000 LL. Le Conseil d’État a affirmé que le décret-loi a un effet contraignant et ne peut donc être suspendu. Rappelons que l’Association des banques du Liban, l’Association des commerçants de Beyrouth, l’association des industriels libanais, la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture du Mont-Liban, la Fédération des Chambres de commerce et d’industrie avaient présenté un recours devant le Conseil d’État réclamant la suspension du décret-loi.