Le nouveau projet de loi

Voici le texte intégral du projet de loi approuvé en commissions : Article 1 – Le gouvernement est autorisé, par décret pris en Conseil des ministres, à accorder (à deux sociétés privées) deux permis – par le biais d’enchères publiques internationales qui seront annoncées à travers les médias locaux et internationaux – pour une période maximale de 20 ans, afin qu’elles assurent les services liés aux réseaux GSM et GPRS de la téléphonie mobile locale, quelles que soient leurs techniques. – Le gouvernement est en outre autorisé à organiser, par décret pris en Conseil des ministres, une adjudication publique internationale, qui sera annoncée à travers les mêmes médias, pour la gestion des deux réseaux pendant une période maximale de 10 ans. – Les enchères et l’adjudication publiques auront lieu simultanément, conformément à la loi 228 du 31 mai 2000 sur la privatisation. Article 2 Les enchères et l’adjudication publiques auront lieu sur base d’un cahier des charges spécial qui sera préparé, sur proposition du ministre concerné, par une société internationale spécialisée et qui sera approuvé par le Conseil des ministres. Le cahier des charges doit comporter les éléments suivants : a – Présenter des offres en devises pour l’achat des permis. – L’État prévoit deux mécanismes de concession : le premier est déterminé compte tenu du fait que l’État percevra durant toute la durée de la validité du permis un pourcentage qui sera fixé dans le cahier des charges, à condition qu’il ne soit pas inférieur à 40 % de la totalité des recettes des communications locales et des services divers proposés aux abonnés, ainsi que la totalité des recettes des communications internationales. Ces communications auront lieu à travers le ministère des Télécommunications ou les sociétés à qui des permis (d’exploitation du réseau de la téléphonie fixe) seront accordés à l’avenir. – Le deuxième prix est fixé compte tenu du fait que l’État ne percevra pas les recettes susmentionnées. Dans tous les cas, le détenteur de chaque permis s’engage à acheter les équipements, les installations et les programmes appartenant aux deux compagnies qui gèrent actuellement les deux réseaux GSM. b – Présenter une offre pour la gestion des deux réseaux GSM, pour une durée qui sera fixée dans le cahier des charges. L’offre doit comporter des garanties suffisantes, soit une garantie bancaire irrévocable, délivrée par une banque agréée par l’État, assurant au Trésor des recettes annuelles qui ne doivent pas être inférieures à celles que les deux sociétés ont fournies au Trésor en 2001 et aux bénéfices déclarés dans les budgets des deux compagnies en 2001. – Les participants aux enchères et à l’adjudication peuvent présenter des offres pour chacun des trois cas susmentionnés ou se contenter d’un ou de deux cas. Après l’ouverture des plis, des enchères ou une adjudication publiques seront organisées et seront limitées aux compagnies qui auront présenté les meilleures offres. À noter que l’écart avec l’offre la plus basse ne devrait pas dépasser les 10 %. Le gouvernement se réserve le droit de ne pas tenir compte des résultats des enchères ou de l’adjudication s’il n’y trouve pas son intérêt. – S’engager à assurer les services requis sur l’ensemble du territoire libanais, dans le sens géographique du terme et non seulement au point de vue de la densité démographique. – Moderniser et développer de manière permanente les installations, les équipements et les programmes relevant du projet, de telle sorte qu’ils demeurent en parfaite condition d’exploitation durant toute la durée du contrat et avant leur rétrocession complète à l’État à l’expiration de celui-ci. – Les litiges qui peuvent éventuellement se produire entre l’Administration et le propriétaire de la licence ou l’opérateur des deux réseaux au sujet de l’interprétation des contrats ou bien de leur exécution devront être réglés par le biais d’un arbitrage auprès des instances d’arbitrage internationales ou locales. – Un contrôle sans entraves devra être assuré, techniquement, professionnellement, commercialement et financièrement, sur les sociétés par les ministères concernés, l’organisme de réglementation ou tout autre organisme qui serait chargé par voie législative de cette tâche. Article 3 L’annonce de l’appel d’offres et de l’adjudication et la présentation des offres doivent avoir lieu dans un délai allant jusqu’au 31/7/2002. Les résultats de l’appel d’offres et de l’adjudication seront annoncés simultanément et cette annonce devra avoir lieu, de même que la mise en application des projets par le Conseil des ministres, la signature des documents nécessaires et les opérations de passation de fonctions, avant le 31/8/2002. Si, pour une raison quelconque, l’appel d’offres n’était pas couronné de succès, les ressources des deux réseaux de téléphonie mobile reviendraient à l’État à partir du 31/8/2002. Article 4 Les minutes de l’application de cette loi devront, si nécessaire, être définies par des décrets pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre concerné. Article 5 Cette loi entre en vigueur dès la publication du texte au Journal officiel.