PLACE DE L’ÉTOILE - Les commissions approuvent le texte de loi sur le cellulaire Les points conflictuels dans le projet de téléphonie mobile devront être tranchés par la Chambre

La Chambre tiendra mardi et mercredi prochains une réunion avec, pour principal sujet à son ordre du jour, le projet de loi sur la privatisation du secteur de la téléphonie mobile. Le texte – auquel les points sur lesquels les chefs de l’État et du gouvernement s’étaient entendus concernant la procédure relative à la concession de la gestion et de l’exploitation du réseau cellulaire ont été ajoutés – a été approuvé hier par les commissions parlementaires des Finances et du Budget, de l’Administration et de la Justice, et des Télécommunications, qui ont cependant modifié quelques articles. Le principal amendement se rapporte aux communications internationales cellulaires dont les recettes iront dans leur totalité à l’État. Les débats étaient moins vifs que ceux de mardi, lesquels avaient donné le sentiment que le conflit entre Baabda et Koraytem au sujet de certains points du dossier du cellulaire s’était transposé à la Chambre. Mais ils dénotaient toujours une grande méfiance par rapport à la concession d’un secteur aussi rentable que l’exploitation de la téléphonie mobile au secteur privé. Et pour cause : le projet de loi est examiné en fonction d’un parallélisme établi – inconsciemment ou pas – entre la concession à accorder et l’expérience, que d’aucuns jugent désastreuse, avec les deux compagnies qui gèrent actuellement le réseau GSM. C’est dans ce contexte qu’il faut placer les remarques de M. Hussein Husseini qui a fini par sortir de l’hémicycle en signe de protestation, parce qu’on n’a pas tenu compte de son argumentation relative au caractère anticonstitutionnel du projet de loi. À L’Orient-Le Jour, M. Husseini a expliqué qu’en autorisant le gouvernement à accorder deux permis pour l’exploitation du réseau GSM, le Parlement délègue à l’Exécutif des prérogatives qui, aux termes de la Constitution, relèvent de la seule compétence de l’Assemblée nationale. Conformément à l’article 89 de la Constitution, aucune concession ayant pour objet l’exploitation d’une richesse naturelle du pays ou d’un service d’utilité publique et aucun monopole ne pourront être accordés qu’en vertu d’une loi et pour un temps limité. M. Husseini pense que ce texte ne permet pas à la Chambre d’autoriser, comme elle le fait actuellement, le gouvernement à confier la gestion du réseau cellulaire au secteur privé. Il contraint en revanche le corps législatif à approuver lui-même le projet de contrat que l’Exécutif doit élaborer avec chacune des deux sociétés en même temps que le cahier des charges, a-t-il fait valoir. M. Husseini a noté que la Constitution a été bafouée lorsque le gouvernement avait conclu ses contrats avec Cellis et LibanCell en 1993. « Mais à cette époque, le Conseil constitutionnel n’avait pas été encore formé », a-t-il ajouté en mettant en garde contre toute violation de la Constitution. L’ancien président de la Chambre s’est plaint du « manque de sérieux et de transparence » avec lequel le dossier de la téléphonie mobile est traité. Le président de la Chambre, Nabih Berry, qui, comme mardi, avait présidé la réunion, a répondu en expliquant qu’il appartient au Parlement, réuni en session plénière, de trancher. Comme M. Husseini, plusieurs autres parlementaires ont jugé nécessaire que la Chambre approuve le cahier des charges sur base duquel l’exploitation et la gestion des réseaux GSM et GPRS doivent être adjugées. D’autres se sont cependant opposés à cette mesure, estimant que le Parlement n’aura pas le temps d’examiner un cahier des charges de 500 pages, s’il faut respecter les délais fixés (le 31 août) pour clore le dossier de la téléphonie mobile et que le cahier des charges ne concerne en définitive que l’Exécutif. Il n’a pas été possible de parvenir à un accord sur ce point, pas plus que sur les autres questions qui ont fait l’objet d’un débat et qui doivent être soulevées de nouveau au cours de la réunion de mardi et de mercredi. Il s’agit notamment des délais et des équipements. Assurances de Cardahi Concernant les délais, les parlementaires sont restés divisés sur l’opportunité de la date-limite du 31 août. Plusieurs ont jugé nécessaire de prolonger ce délai pour que le gouvernement puisse assurer, dans les meilleures conditions, la concession du secteur de la téléphonie mobile. Mais le ministre des Télécommunications, Jean-Louis Cardahi, a réaffirmé son aptitude à tout finir avant le 31 août. Au sein du gouvernement cependant, tout le monde ne semble pas partager le même point de vue. C’est ce qui ressort du moins de la déclaration que le ministre des Finances, Fouad Siniora, a faite à la presse au terme de la réunion et qui traduisait un certain scepticisme. « Le ministre affirme qu’il a la possibilité de clore le dossier dans les délais fixés, si les efforts nécessaires sont déployés. C’est lui le principal concerné. C’est lui le ministre des Télécommunications et c’est lui qui le dit. En tout cas, un délai de deux mois pour organiser des enchères et une adjudication internationale me semble être raisonnable », a-t-il dit. Outre les délais, les parlementaires se sont arrêtés sur les points relatifs aux employés de la société qui pourrait gérer le réseau GSM pour le compte de l’État, aux équipements et aux recettes des télécommunications internationales. Des amendements ont pu être introduits aux deux derniers. Concernant les équipements, le texte approuvé souligne qu’à l’expiration des contrats avec les deux sociétés qui géreront le réseau GSM, la propriété des équipements reviendra à l’État, ce qui n’était pas précisé dans le texte initial. La modification a été apportée au texte lorsque des députés ont accusé les deux compagnies opérant actuellement de n’avoir pas respecté leurs contrats avec l’État. Elles étaient supposées installer les équipements à leurs propres frais, ont-ils expliqué, mais il s’est avéré qu’elles avaient financé l’installation des équipements grâce à la somme de 500 dollars perçue sur chaque ligne. Selon ce groupe de parlementaires, cette violation des termes du contrat justifie le fait que la propriété des équipements passe en fin de compte à l’État. Pour ce qui est des communications cellulaires, le texte proposé précise que la part de l’État des recettes des télécommunications internationales cellulaires ne doit pas être inférieure à 50 %. Mais de nombreux députés ont relevé que la totalité des recettes de ces communications, qui s’élèvent à près de 45 millions de dollars par an, va depuis des années directement au Trésor et que Cellis et LibanCell perçoivent des abonnés le seul prix de la liaison avec un autre central. L’article a été amendé pour que la totalité des recettes des appels internationaux continue d’être versée à l’État. Le débat devait se prolonger au sujet du personnel de la société qui pourrait gérer le réseau GSM pour le compte de l’État au cas où le gouvernement retiendrait les résultats de l’adjudication internationale ainsi que sur les recettes de cette compagnie. On sait que M. Hariri est hostile au recours à une société qui gérera la téléphonie mobile pour l’État parce qu’il estime que rien ne garantit au Trésor les recettes que lui assurent actuellement Cellis et LibanCell. Un bon nombre de députés a ainsi jugé nécessaire que cette compagnie puisse avoir un pourcentage déterminé des bénéfices, ce qui l’encouragera à accroître son chiffre d’affaires et ses rentrées. Tilda ABOU RIZK