La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à payer 6 000 euros d’indemnités à une veuve et à son fils pour n’avoir toujours pas tranché devant les tribunaux un procès concernant une concession perpétuelle dans un cimetière. Mme Marie-Antoinette Ribes et son fils Jean-Marie, résidant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), avaient saisi en 1990 puis en 1996 le tribunal administratif de Montpellier pour régler deux litiges concernant la tombe de leur mari et père respectifs. Ils avaient réclamé en vain à la commune de Saint-Féliu d’Amont la restitution d’une superficie manquante de 1,20 mètre carré à cette tombe, qui ne mesurait que 10,80 mètres carrés, au lieu de 12 mètres carré. En outre, ils souhaitaient que le maire rétablisse l’espace entre leur tombe et la tombe voisine.
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à payer 6 000 euros d’indemnités à une veuve et à son fils pour n’avoir toujours pas tranché devant les tribunaux un procès concernant une concession perpétuelle dans un cimetière. Mme Marie-Antoinette Ribes et son fils Jean-Marie, résidant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), avaient saisi en 1990 puis en 1996 le tribunal administratif de Montpellier pour régler deux litiges concernant la tombe de leur mari et père respectifs. Ils avaient réclamé en vain à la commune de Saint-Féliu d’Amont la restitution d’une superficie manquante de 1,20 mètre carré à cette tombe, qui ne mesurait que 10,80 mètres carrés, au lieu de 12 mètres carré. En outre, ils souhaitaient que le maire rétablisse l’espace entre leur tombe et la tombe voisine.
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