Réforme Le ministère des Affaires étrangères va faire peau neuve

Le projet de loi visant à la restructuration du ministère des Affaires étrangères a été transmis par le Conseil des ministres à une commission ministérielle présidée par le vice-président du Conseil des ministres Issam Farès, et composée des ministres Bahige Tabbara, Mahmoud Hammoud et Fouad es-Saad. La commission est chargée d’examiner à nouveau le projet qui avait été présenté par M. Hammoud, ministre des AE, à la présidence du Conseil le 12 juin 2001. Le projet de restructuration apporte des modifications substantielles au système actuellement en vigueur dont notamment : 1. l’adoption d’une nouvelle classification permettant la consultation de l’organigramme et du règlement interne du ministère; 2. la création du Conseil d’inspection diplomatique – dont les membres feraient partie du cadre diplomatique – en parallèle avec la Direction générale de l’inspection. Selon le système actuellement en vigueur, l’inspection est assurée par un ambassadeur unique désigné inspecteur des délégations. Cet inspecteur a besoin d’une équipe qui le seconde dans son travail, notamment dans l’évaluation des différents cas qui se présentent et dans la prise des décisions adéquates tant au niveau de la sanction qu’au niveau du jugement du diplomate devant le Conseil de discipline; 3. la création de nouvelles sections, imposées par les circonstances actuelles dont la Direction générale des affaires culturelles et sociales, la Direction générale des affaires consulaires et la Direction générale des communications et de l’informatique. La direction centrale sera donc composée de onze directions générales qui auront chacune à leur tête un ambassadeur (première catégorie). La structure du ministère des Émigrés (aboli) sera fusionnée au ministère des AE dans le cadre de la Direction générale des émigrés; 4. la modification des critères permettant de déterminer les pays où la mission des ambassadeurs est qualifiée de difficile de façon à prendre en considération les conditions de vie, la situation sécuritaire ainsi que les conditions climatiques; 5. la détermination des congés administratifs des fonctionnaires du ministère des AE. Le système actuel prévoit deux mois de congé annuel pour les fonctionnaires dans les pays étrangers où leur mission est qualifiée de difficile et un mois pour les fonctionnaires en mission dans les autres pays. Le projet de loi prévoit quant à lui cinq jours de congé chaque mois de travail effectif pour les premiers, et trois jours pour les seconds. L’octroi du congé pour sera donc lié au temps de travail effectif; 6. l’octroi d’une assurance médicale à l’ensemble des fonctionnaires accrédités à l’étranger de façon à leur permettre, ainsi qu’aux membres de leur famille directe, d’être hospitalisés dans les pays où ils sont en mission ou dans les hôpitaux des pays avoisinants. La carte d’assurance actuellement adoptée n’est valable que pour les hôpitaux au Liban avec lesquels le ministère des AE a signé un accord préalable; 7. le projet de loi prévoit la prise en charge par l’État de 85 % des frais de scolarité des enfants des diplomates accrédités à l’étranger. Les diplomates étant obligés dans la majorité des cas d’inscrire leurs enfants dans des écoles privées dont les frais de scolarités sont très élevés (États-Unis, Canada, Chine, Japon, Afrique du Sud…); 8. le projet de loi prévoit une égalité parfaite entre les fonctionnaires hommes et femmes accrédités à l’étranger. Les lois précédemment en vigueur et prévoyant une discrimination au profit des hommes seront abrogées; 9. la création d’une caisse pour le financement de la construction des bâtiments du ministère et des déplacements des délégations étrangères afin d’alléger les dépenses de l’État.