Commissions parlementaires - Réactions contradictoires au projet de loi inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil des ministres Siniora : le nouveau compte de la BDL répond à une volonté de transparence

La création d’un compte à la Banque du Liban «destiné à gérer la dette publique, à la servir et à la réduire» répond à une volonté de transparence, selon le ministre des Finances Fouad Siniora. C’est ce qu’a indiqué hier M. Siniora, qui répondait aux journalistes, à l’issue d’une réunion de la commission parlementaire des Finances, à laquelle il a communiqué la teneur du projet de loi. Celui-ci, rappelle-t-on, figure en tête de l’ordre du jour du prochain Conseil des ministres. Par ailleurs, parlant du processus des privatisations, que le gouvernement souhaite accélérer, M. Siniora a évoqué la possibilité d’une «réduction des taux d’intérêt». «Les privatisations (...) auront un impact positif sur la réduction de la dette et le renforcement de la confiance dans l’économie nationale et les finances publiques (...). Les effets cumulés de ces mesures et les efforts continus que nous déploierons pour prendre de nouvelles mesures destinées à réduire les dépenses renforceront la confiance et contribueront, d’une manière ou d’une autre, à la réduction du coût de l’intérêt», a dit M. Siniora. Aux parlementaires qui lui ont reproché le fait que la presse a eu connaissance du projet avant eux, M. Siniora s’est contenté de répondre qu’il ne peut répondre de la manière dont la presse exerce sa liberté, ajoutant que le projet de loi finira tôt ou tard sur leur table. Le ministre des Finances a précisé que le projet de compte n’aura pas d’impact sur le déficit budgétaire. Rien qu’un outil... À sa sortie de la réunion, le ministre des Finances a précisé, à l’intention des journalistes, que le projet de création d’un compte à la BDL répond à une volonté de transparence. Le compte, a-t-il dit, «permettra clairement à tous les concernés, qu’il s’agisse de particuliers ou d’experts, ou encore d’institutions internationales ou de créanciers, de constater que le gouvernement tient ses engagements, et que tous les fonds en provenance des privatisations seront utilisés pour réduire la dette publique et son service». Ce compte «n’est qu’un outil, a précisé M. Siniora, et ne constitue pas le règlement de nos problèmes. Il s’agit d’un instrument destiné à nous aider à gérer la dette. Le règlement, il ne faut pas l’oublier, est de poursuivre la réduction des dépenses et l’augmentation des recettes...». M. Siniora a insisté sur le fait que le gouvernement n’envisage pas de nouveaux impôts, mais entend relever le niveau de perception des impôts convenus et d’accélérer, mesure fondamentale, le processus des privatisations. Au sujet des rentrées escomptées de ce processus, M. Siniora a refusé d’engager un chiffre, se contentant de dire que, comme toute opération de vente, «c’est la loi de l’offre et de la demande qui s’impose». Enfin, M. Sinora a précisé que l’ouverture du compte spécial à la BDL contribuera à ce qu’il est convenu d’appeler la «consolidation des avoirs». «En cas d’accumulation des avoirs sur plusieurs années, a expliqué M. Siniora, on pourrait alors les consolider et les utiliser comme base d’un emprunt dont les fonds seraient utilisés pour régler des financements à des taux plus élevés et aux échéances plus rapprochées». «Il s’agira, alors, de la substitution d’une dette par une autre, et d’une meilleure façon de gérer la dette publique», a-t-il souligné. Corm critique Prenant le contre-pied des affirmations de M. Siniora, l’ancien ministre des Finances Georges Corm a prédit que la création de ce compte va compliquer, plutôt que simplifier, la compréhension de la comptabilité publique, et la rendre moins transparente. «Plus personne ne va s’y retrouver !», s’est-il exclamé, dans un entretien au téléphone avec L’Orient-Le Jour. «Des recettes vont être enregistrées deux fois, ou alors, des recettes vont être inscrites au nouveau compte, ce qui va aggraver le déficit budgétaire». M. Corm a déploré «la précipitation» du gouvernement à proposer «des projets non étudiés». «Cette façon de faire, a dit M. Corm, a pour but de gagner du temps et de détourner l’attention de l’opinion publique de ce qui est fondamental : la relance des secteurs productifs et la conclusion d’un accord entre la Banque du Liban, l’Association des banques et le gouvernement, pour sortir du dualisme monétaire et du niveau mortel du taux d’intérêt». L’ancien ministre a critiqué, d’abord, le fait que l’on ait créé un compte, et non une caisse indépendante d’amortissement de la dette, ensuite le fait que ce compte soit placé sous l’autorité du gouverneur de la Banque du Liban, et non celle du ministre des Finances. Selon M. Corm, c’est aller à contre-courant, puisque dans le monde entier, ce sont des caisses de gestion de la dette qui sont créées, et qu’en général, elles sont placées sous la tutelle du ministre des Finances, afin d’éviter la confusion entre le monétaire, qui relève de la Banque centrale, et le financier, qui relève de l’État. Pour l’ancien ministre, il serait même possible pour une caisse d’amortissement de la dette de rechercher d’autres sources d’extinction de la dette que les privatisations. Elle pourrait, hypothétiquement, faire fructifier l’or de la Banque centrale, sans pour autant toucher le principal.