Le décret sur l’adhésion facultative à la CNSS est devenu exécutoire

Le décret 7 352 portant sur l’adhésion facultative à la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS) pour les branches de la maladie et de la maternité est devenu exécutoire. En vertu de ce texte, tous les Libanais qui ne bénéficient pas de la couverture de la CNSS (patronat, retraités, etc.) peuvent désormais profiter, ainsi que les personnes dont ils ont la charge (épouse et enfants), de la couverture médicale de la Caisse. Le décret prévoit par ailleurs une amélioration des conditions de l’adhérent, qui perdait, selon l’ancienne loi, l’entière couverture de la Caisse trois mois après avoir fait valoir ses droits à la retraite. Cette catégorie de personnes peut désormais adhérer d’une manière facultative à la branche maladie et maternité après l’arrêt de travail. La section en charge des adhérents d’une manière facultative à cette branche fonctionnera sur base d’une comptabilité indépendante, dans le cadre de laquelle l’équilibre financier entre les revenus et les dépenses devra être préservé. Les cotisations annuelles à la CNSS ont été définies comme suit : – Un million cinq cent mille LL pour les patrons qui emploient des ouvriers inscrits à la Caisse et un million de LL pour les autres adhérents. – L’acceptation de l’adhésion facultative des personnes est sujette à des conditions parmi lesquelles l’une prévoit que l’adhérent soit libanais et résident depuis au moins trois mois dans le pays, à compter de la date de présentation de sa demande d’adhésion, et qu’il ne bénéficie d’aucun autre système de protection de santé.