Agences exclusives - Combat pour la deuxième partie du décret-loi 34/67 Le projet de loi antidumping fait l’objet d’une étude approfondie

Le tollé soulevé par la décision du gouvernement d’amender le décret-loi 34/67 sur la représentation commerciale n’est pas encore retombé. Cependant, les agents exclusifs touchés par cet amendement se sont résolus à accepter que la clause d’exclusivité ne soit plus opposable aux tiers, en se disant que, tôt ou tard, cette clause devait tomber, si le Liban doit adhérer à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Y résister, ce serait aller à contre-courant de l’histoire. Toutefois, les agents se mobilisent pour obtenir confirmation du droit que continue de leur reconnaître le décret-loi, celui d’être indemnisés en cas de rupture injustifiée du contrat d’exclusivité par la firme produisant la marque représentée. En cas de litige entre l’agent et la maison-mère, la loi de 1967 accorde en effet la compétence aux tribunaux libanais. Selon Khalil Fattal (Établissements Khalil Fattal et Fils), «si cette clause disparaît, c’est la pérennité du métier qui est mise en cause». Pour M. Fattal, il est évident que les grandes marques reconnaissent la qualité des services et la valeur ajoutée que leurs agents apportent à leur image, sous des formes diverses : continuité de la présence du produit sur le marché, défense de sa qualité, service après-vente, etc. Il va de soi que ces marques ont intérêt à se dérober, si possible, au devoir d’indemnisation de leur agent, en cas de rupture du contrat d’exclusivité. Toutefois, l’existence d’une clause explicite d’indemnisation est prévue par la loi libanaise. Dans l’état actuel des choses, en cas de litige et de non-exécution d’un jugement rendu en sa faveur, au Liban, concernant cette indemnité, l’ex-agent pouvait saisir en douane la marchandise expédiée au nouvel agent, et contraindre les firmes représentées à des formes d’indemnités. Les agents souhaitent savoir si cette clause continuera d’être en vigueur, estimant qu’en cas de réponse négative, comme l’affirme M. Fattal, «c’est leur fonds de commerce lui-même qui est menacé, ainsi que leur fonction d’ambassadeur d’une marque mondiale dans leur propre pays». L’indemnité due à l’agent s’élève à trois fois le montant du bénéfice net annuel réalisé par l’agent, sur la vente du produit dont l’exclusivité lui est retirée, précise-t-on. Les milieux concernés s’apprêtent à engager avec le gouvernement, mais surtout avec les commissions parlementaires, un dialogue, afin de s’assurer le maintien dans la loi du principe tout à fait légitime de cette indemnité et de ses conditions d’exécution. Examen approfondi du plan global Dans l’attente d’éclaircissements au sujet des intentions du gouvernement, les commerçants ont reçu l’assurance que les quatre projets de loi avancés par le chef de l’État pour contrebalancer les effets de l’abolition de la clause d’opposabilité, notamment un projet de loi antidumping, font l’objet d’études approfondies. Ces projets de loi, rappelle-t-on, portent sur la lutte contre les monopoles, l’organisation de la concurrence, la lutte contre le dumping, la protection du consommateur, notamment par le respect des normes et standards. On rappelle que le Conseil des ministres, qui a aboli la semaine dernière la clause d’opposabilité, a intégré cette mesure «dans le cadre d’un plan global» qui doit entrer en vigueur en même temps que le décret-loi amendé, trois mois après leur vote au Parlement. Les critiques de Corm Ceci dit, l’ancien ministre des Finances Georges Corm a sévèrement critiqué hier le Premier ministre, pour sa gestion économique et financière du pays depuis son arrivée au pouvoir. Selon M. Corm, M. Hariri a perdu toute une année en cherchant à remplir les promesses de la déclaration ministérielle, dans laquelle il affirmait vouloir stimuler la croissance par l’augmentation des dépenses et la baisse des taxes, «avant que le gouvernement ne revienne au sens des réalités, en particulier sous l’effet des pressions extérieures». «C’est cette politique qui est responsable de l’énorme crise que nous vivons, et en particulier de la crise de confiance dans la solidité de la monnaie libanaise», a dit M. Corm. L’ancien ministre des Finances a estimé que le projet de loi amendant le décret-loi sur la représentation commerciale a été adopté pour faire oublier aux Libanais l’anarchie qui a marqué l’entrée en vigueur de la TVA. «Cette précipitation a créé une confusion au niveau des marchés, a-t-il dit. La TVA s’est transformée en une taxe sur les ventes, une taxe en cascade perçue à chaque étape de déplacement des marchandises». Selon M. Corm, cette taxe devait être fixée à 5 % et non pas à 10 %. M. Corm a attribué à «deux causes principales» la crise actuelle. La première, c’est «le niveau mortel des taux d’intérêt», une question que, selon lui, le chef du gouvernement a refusé de discuter au Parlement, quand le député Nassib Lahoud l’a soulevée. La seconde, c’est la relance des secteurs productifs. Or, pour M. Corm, depuis la fin de la guerre, M. Hariri s’efforce, sans aucun sens du réalisme, à faire du Liban un marché commercial pour la région, «alors même que la région tout entière, voire le monde entier, est devenue un marché commercial». «Nous devons renoncer au rêve impossible de faire du Liban un Dubaï ou un Monte-Carlo, et utiliser nos capacités réelles, scientifiques et techniques, qui sont le propre des ressources humaines du Liban», a dit M. Corm. L’ancien ministre a critiqué la multiplication des accords commerciaux avec les pays arabes dont le Liban «qui facilitent l’invasion du marché libanais par les produits arabes ou étrangers qui nous parviennent sous des certificats d’origine arabe, alors que notre appareil de production est incapable de concurrencer ou de profiter de ces accords». De ce fait, a ajouté M. Corm, la priorité absolue doit aller à la préservation de notre potentiel dans l’agriculture, l’industrie, les services essentiels, au lieu d’ouvrir le pays de cette façon non étudiée, sous prétexte de faire du Liban un centre commercial. Enfin, M. Corm a douté de la possibilité de la tenue du forum Paris II, en raison des conditions politiques imposées au Liban par les États-Unis, d’abord, les conditions imposées par le FMI, ensuite, sans parler les conditions relatives à la privatisation, à la rationalisation des dépenses et au système fiscal. Notons que l’ancien ministre des Finances a quitté le Liban, hier, pour Paris, où il signera son dernier ouvrage, qui porte sur «La Méditerranée, lieu de rêves et de conflits», le 22 février, à l’ Institut du monde arabe.